Politique sur l’usage et la qualité de la langue française

Approuvée par le comité exécutif de la Corporation le 30 avril 2004

Révisée par le Conseil des gouverneurs : Le 9 juin 2023, 27 septembre 2024

Prochaine révision : au moins à tous les 10 ans

Cadre responsable : Principal.e et vice-chancelier.e

I. Preambule

1.1. L’Université Bishop’s (ci-après appelée « l’Université ou Bishop’s ») a été fondée en 1843 et a reçu sa charte royale en 1853 en tant qu’institution de langue anglaise ayant pour mission de « fournir à l’ensemble du pays les avantages d’une éducation solide et libérale ».

1.2. Cette idée fondamentale continue de nous guider, bien que des générations successives ont adapté son application à l’évolution des temps.

1.3. L’Université Bishop’s est désignée comme établissement anglophone en vertu de l’article 194 du Projet de Loi no 96 (2022, chapitre 14) – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionné le 1er juin 2022.

1.4. Elle est la seule université anglophone au Québec à l’extérieur de Montréal.

1.5. En tant qu’établissement d’enseignement universitaire anglophone, c’est principalement dans cette langue qu’elle exerce les activités d’enseignement et de recherche, de gouvernance et de vie étudiante.

1.6. Bishop’s joue un rôle important au sein de la communauté d’expression anglaise québécoise, de l’Estrie et de la société québécoise.

1.7. Bishop’s est une université de taille modeste, axée principalement sur les études de premier cycle.

1.8. Elle attire plus de la moitié de ses étudiant.e.s du Québec, dont près de la moitié sont francophones, et la balance vient des autres provinces et territoires canadiens ainsi que de plusieurs pays.

1.9. Elle attire des universitaires d’exception en provenance du Québec, du reste du Canada et de l’étranger.

1.10. Solidement enracinée au Québec, l’Université comprend que le français y joue un rôle de premier plan en tant que langue officielle de la province.

2. Objet

2.1 La présente politique fait état des engagements et des responsabilités de l’Université Bishop’s en matière d’usage et qualité du français, conformément aux article 88.1-à 88.8 de la Charte de la langue française.

2.2 La présente politique porte sur les sujets suivants :

2.2.1 La langue qu’utilise l’Université dans ses communications écrites avec l’administration civile ainsi que les personnes morales et les entreprises établies au Québec;

2.2.2 L’enseignement du français, langue seconde à l’Université;

2.2.3 Les services que l’Université offre en français;

2.2.4 Les mesures que prend l’Université pour aider son effectif étudiant à maîtriser le français au terme de ses études;

2.2.5 La mise en œuvre de la présente politique et le traitement des plaintes relatives à son application;

2.2.6 Les fonctions du plus haut dirigeant de l’Université responsable de la présente politique;

2.2.7 Les modalités de la consultation de l’effectif étudiant et du personnel afin qu’il.elle.s participent à l’élaboration et à la modification de la présente politique.

3. La portée

3.1 La présente politique s’applique à tous les membres de la communauté de l’Université.

3.2 La présente politique est interprétée conformément aux objectifs énoncés dans le Préambule et aux obligations énoncées dans la Charte de la langue française.

4. Définitions

4.1 « Administration civile » comprend le gouvernement du Québec et ses ministères, organismes gouvernementaux, organismes municipaux et scolaires ainsi qu’organismes du réseau de la santé et des services sociaux, au sens de l’annexe I de la Charte.

4.2 « Charte » est la Charte de la langue française, RLRQ chapitre C-11, du Québec.

4.3 « Membre de la communauté de l’Université » inclut :

• toute personne occupant un poste en vertu des Statuts de l’Université;
• toute personne nommée à un poste ou tout.e employé.e. de l’Université;
• un.e étudiant.e au sens défini dans la Charte des droits et responsabilités étudiantes de l’Université.

4.4 « Politique » s’entend de la présente Politique sur l’usage et la qualité de la langue française.

5. Communications écrites avec l’administration civile et avec les personnes morales et les entreprises établies au québec

5.1 L’administration de l’Université utilise le français dans ces communications écrites avec l’administration civile. Les documents que l’Université fait parvenir à un organisme de l’Administration civile pour l’obtention d’un permis ou d’une autorisation quelconque, ou d’une subvention ou autre forme d’aide financière, sont rédigés exclusivement en français.

5.2 Les textes et documents officiels joints aux communications écrites que l’Université fait parvenir à l’Administration civile – procès-verbaux, ordres du jour, rapports, documents sur des programmes d’études et de recherche, etc. – sont présentés dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.

5.3 L’administration de l’Université utilise généralement le français dans ses communications écrites avec des personnes morales et des entreprises établies au Québec.

6. Communications écrites relatives aux conditions de travail

6.1 L’Université communique en français et en anglais lorsqu’elle transmet à son personnel de l’information par écrit portant ou ayant une incidence sur les conditions de travail. Pour ce qui est de ce type de communications en mode individuel, l’Université tient compte du choix de l’employé.e.

7. Enseignement du français, langue seconde à l’université et mesures que prend l’université pour aider son effectif étudiant à maîtriser le français au terme de ses études ainsi que son personnel

7.1 L’Université étant un établissement d’enseignement anglophone, les cours s’y donnent en anglais. Des cours en français peuvent être offerts dans certains programmes.

7.2 L’Université offre des cours de français, langue seconde.

7.3 Lorsque la langue d’enseignement est le français, l’Université exige que ce dernier soit de grande qualité, y compris dans les cours de français, langue seconde.

7.4 Tou.s.tes les étudiant.e.s ont le droit de rédiger leurs travaux, examens, thèses et mémoires en anglais ou en français, sauf dans les cours dont l’un des objectifs est la connaissance d’une langue.

7.5 L’Université prend les mesures qui s’imposent afin qu’au terme de leurs études, les étudiant.e.s puissent maîtriser la terminologie française de leur discipline.

7.6. Ces mesures peuvent comprendre l’offre de glossaires ou de cours sur la terminologie française propre à une discipline, ou des programmes d’échanges ou de stages en milieu francophone ou bilingue.

7.7 Chaque département détermine le niveau de maîtrise du français exigé à la fin des études pour les étudiant.e.s domicilié.e.s au Québec, dont la maîtrise de la terminologie française appropriée selon les programmes.

7.8 Les membres du corps professoral et du personnel de l’Université sont encouragés à améliorer leur maîtrise de la langue française en prenant des cours qui sont subventionnés par l’Université.

8. Services que l’université offre en français

8.1 Les services suivants sont généralement offerts en français aux membres de la communauté de Bishop’s:

8.1.1 Services de ressources humaines

8.1.2 Programme d’aide aux employé.e.s et à la famille;

8.1.3 Services aux étudiant.e.s

8.1.4 Formation

8.1.5 Services de santé mentale et services médicaux,

8.1.6 Tests de placement en français et centre d’aide en français,

8.1.7 Services des résidences étudiantes,

8.1.8 Services d’apprentissage par l’expérience,

8.1.9 Services de sports et de loisirs.

9. Consultation de l’effectif étudiant et des membres du personnel

9.1 Avant de réviser, la Politique, l’Université consulte les étudiant.e.s et les membres du personnel afin qu’il.elle.s participent au processus.

9.2 L’Université informe la communauté universitaire, de la révision ou de la modification à venir de la Politique en l’invitant à lui transmettre ses commentaires.

10. Procédure de plainte

10.1 Le.la Secrétaire général.e est chargé.e de recevoir et de répondre à toutes les plaintes concernant l’application de la présente politique.

10.2 Tout membre du personnel ou étudiant.e peut déposer une plainte écrite dans le cadre de la politique linguistique de l’Université en remplissant le « formulaire de plainte » disponible sur le site web de l’université s’il estime que l’une des dispositions de la politique n’a pas été respectée. Une plainte peut être déposée de manière anonyme ou sans preuve à l’appui, mais si les informations fournies ne sont pas suffisantes pour évaluer la plainte, celle-ci peut ne pas être examinée. La plainte doit être envoyée à secretary-general@ubishops.ca.

10.3 Une plainte doit être suffisamment détaillée pour permettre son examen et son traitement et doit être accompagnée de la documentation pertinente. La capacité de l’Université à examiner et à traiter les plaintes de manière adéquate dépend, entre autres, de la qualité des informations fournies dans ces circonstances.

10.4 Une plainte peut être déposée jusqu’à 90 jours après l’événement supposé constituer une violation de la présente politique.

10.5 Le.la Secrétaire général.e détermine si la plainte est recevable en vertu de la présente politique et décide de la manière dont elle doit être traitée.

10.6 Si le.la Secrétaire général.e juge la plainte irrecevable et décide de clore le dossier à ce stade, il.elle en informe le.la plaignant.e.

10.7 Si le.la Secrétaire général.e juge une plainte recevable, il.elle l’analyse en tenant compte des faits qui y sont associés. Cette analyse est également effectuée sous réserve et en tenant compte de toute autre politique, procédure et directive de l’Université, de toute convention collective pertinente à laquelle l’Université est partie, et de toute autre entente à laquelle l’Université est partie, ainsi qu’en conformité avec toute loi ou réglementation pertinente.

10.8 Les membres du corps professoral, du personnel ou les étudiant.e.s qui, de bonne foi, déposent une plainte en vertu de la présente politique ne peuvent être menacés ou soumis à des représailles ou à de la discrimination de la part de l’Université. Cette protection s’étend également à toute personne qui fournit des informations relatives à une plainte.

10.9 Le.la Secrétaire général.e informe le.la plaignant.e lorsqu’il.elle ferme un dossier de plainte déposé par le.la plaignant.e.

10.10 Au terme de la procédure, le.la Secrétaire général.e informe le.la plaignant.e de la suite donnée à sa plainte.

10.11 Le.la Secrétaire général.e répond à toute plainte par écrit, conformément aux dispositions de la présente politique.

11. Responsabilité et révision de la politique

11.1 La mise en œuvre de la Politique relève du.de la principal.e et vice-chancelier.ière de l’Université. Cette personne prend les mesures nécessaires pour faire respecter la Politique, notamment en mettant en place des procédures permettant d’opérationnaliser ses dispositions et en déléguant certaines responsabilités au besoin.

11.2 Un Comité de la politique de la langue française est mis en place aux fins du suivi et de l’application de la Politique. Présidé par le.la Secrétaire général.e, ce comité se compose du membre de l’éxecutif responsable du Service des communications, du. de la vice- principal.e adjointe aux ressources humaines et du.de la président.e de l’Association des étudiant.e.s. Si nécessaire ces personnes peuvent désigner un.e remplaçant.e.

11.3 Le comité se réunit au moins une fois par an afin d’analyser les observations reçues au sujet de l’application de la présente politique. Compte tenu des modalités liées à la consultation et à la participation de l’effectif étudiant et des membres du personnel qui sont prévues à la présente politique, le comité révise la Politique périodiquement, recommande au besoin des modifications à y apporter, suggère des mesures correctives, fait rapport au. à la Principal.e et vice-chancelier.e relativement à l’application de la politique.

11.4 L’Université diffusera la Politique à ses employé.e.s et à ses étudiant.e.s et la publiera sur son site internet.

11.5 L’Université soumettra la Politique, et toute révision subséquente, au Ministre de la Langue française.

11.6 Tous les trois ans, l’Université transmettra au Ministre de la Langue française un rapport sur l’application de sa politique. Le Comité de la politique de la langue française sera responsable de la préparation de ce rapport.