Politique de prévention des violences à caractère sexuel

Approuvée par le Conseil des gouverneurs le 17 décembre 2018

Révisée par le Conseil des gouverneurs :
le 27 septembre 2019; le 17 décembre 2021; le 7 octobre 2022; le 16 décembre 2022; le 17 mars 2023

Cette politique est également disponible en format PDF

Pour obtenir de l’aide d’urgence, téléphoner à la sécurité, au 819 822-9711, ou composer le 711 ou le 911.

En cas d’urgence médicale, composer le 911.

Pour obtenir du soutien pour les survivant-e-s, téléphoner aux conseillères-ers en matière d’éducation et de prévention des violences à caractère sexuel, au 819 822-9600, poste 2911.

PRÉAMBULE

L’Université Bishop’s (Bishop’s ou l’Université) s’engage à favoriser un apprentissage collégial et un milieu de travail exempts de violence sexuelle, où les étudiant-e-s, le personnel, les bibliothécaires, les professeur-e-s et les gestionnaires (la communauté universitaire) sont traité-e-s avec équité, respect et dignité.

Bishop’s est d’avis que les violences à caractère sexuel sous toutes leurs formes constituent une atteinte à la dignité et à l’intégrité physique et psychologique. L’Université est consciente de sa responsabilité de créer un environnement voué à l’excellence et propice à l’apprentissage, à l’enseignement et à la recherche. Bishop’s est également convaincue que, pour favoriser un milieu exempt de violences à caractère sexuel, tous les membres de la communauté doivent en partager la responsabilité.

Par la présente Politique de prévention des violences à caractère sexuel (la politique), chaque membre de la communauté universitaire, quel que soit son rôle, est appelé à participer à la création et à la promotion d’un environnement exempt de violences à caractère sexuel.

La politique doit être interprétée conformément à la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, L.R.Q., chapitre P-22.1.

Les violences à caractère sexuel représentent un enjeu grave qui peut toucher n’importe qui et qui ont des conséquences durables dans la communauté. Les femmes en âge de fréquenter l’université sont particulièrement à risque d’être victimisées, et bon nombre peuvent vivre de multiples incidents de violences à caractère sexuel au cours de leur vie. Les personnes qui font partie de groupes marginalisés, telles que, entre autres, les personnes autochtones, trans, immigrantes et en situation d’handicap, sont tout particulièrement à risque de vivre des violences à caractère sexuel.

L’Université reconnaît que des caractéristiques personnelles, y compris, sans s’y limiter, l’âge, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la race, l’ethnie, la confession religieuse et la foi, pourraient également exposer certaines personnes davantage aux violences à caractère sexuel et à la discrimination. L’Université comprend que l’intersectionnalité de multiples formes de discrimination chez un-e survivant-e/victime pourrait avoir une incidence sur sa décision de signaler une agression, d’accéder aux services ou d’obtenir justice. L’Université convient également que certains facteurs sociétaux continuent de perpétuer les violences à caractère sexuel, ce qui inclut les traditions profondément ancrées à l’égard des rôles de genre, les sanctions juridiques traditionnellement trop clémentes contre les agresseur-se-s et une culture de privilèges sexuels chez les hommes.

Selon la politique, chaque survivant-e/victime d’une agression sexuelle possède sa propre histoire, sa situation particulière et ses besoins personnels. L’Université s’engage à adopter une approche axée sur le/a survivant-e/victime qui met l’accent sur la dignité et respecte les droits et les souhaits du-de la survivant-e/victime après une agression sexuelle, à moins d’un danger imminent pour la communauté.

Les actes de violence à caractère sexuel sont interdits par la loi et constituent des infractions universitaires qui peuvent être des motifs de sanctions. Bishop’s réagira aux incidents de violence à caractère sexuel par des mesures rapides et les sanctionnera par des mesures considérées comme proportionnelles et appropriées dans les circonstances, qui peuvent aller jusqu’à l’expulsion (chez un-e étudiant-e) ou au congédiement (chez un-e membre du corps professoral, du personnel ou de la direction).

Rien dans la politique ne vise à décourager ou à prévenir les demandes d’aide ou le dépôt d’une plainte auprès d’autorités externes comme les services de police, les tribunaux ou les tribunaux administratifs.

1. PORTÉE ET APPLICATION

Il incombe à tous les membres de la communauté universitaire et à toutes les personnes présentes sur le campus pour quelque raison que ce soit, de contribuer, par leur conduite, à un environnement exempt de violences à caractère sexuel.

Ainsi, la politique s’applique à tous les membres de la communauté universitaire, y compris les étudiant-e-s, le corps professoral, les bibliothécaires, le personnel, les gestionnaires, les bénévoles et toutes les tierces parties présentes à l’Université, soit les visiteur-se-s, les ancien-e-s et les client-e-s. Toustes les entrepreneur-e-s extérieur-e-s embauché-e-s par Bishop’s respecteront la politique, et leurs activités et pratiques s’y conformeront.

Les incidents de violences et de cyberviolences à caractère sexuel sont régis par la politique lorsqu’ils se produisent dans un contexte universitaire, c’est-à-dire sur les terrains de l’Université, sur des lieux de travail ou d’étude sous le contrôle de l’Université ou pendant la tenue d’une activité parrainée par Bishop’s. Des agissements qui se produisent hors des lieux de l’Université peuvent être régis par la politique s’ils ont des liens réels et concrets avec l’Université, qu’ils touchent un-e membre de la communauté universitaire et qu’ils ont des répercussions sur le milieu d’apprentissage, de travail et de vie de l’Université.

2. OBJECTIFS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE

2.1 Objectifs

La politique a les objectifs suivants :

Établir les directives et les protocoles appropriés pour favoriser un milieu d’apprentissage et de travail exempt de toute forme de violence à caractère sexuel.
Sensibiliser les membres de la communauté universitaire aux violences à caractère sexuel et les informer de leurs droits, de leurs responsabilités et de leurs recours.
Prévoir des mécanismes d’aide pour s’assurer que les survivant-e-s de violences à caractère sexuel reçoivent un soutien approprié et que les auteur-e-s identifié-e-s mettent fin à leur comportement.
Établir un processus pour déterminer si un cas de violence à caractère sexuel s’est bien produit et imposer des sanctions appropriées aux auteur-e-s identifié-e-s.

Autrement dit, la politique crée un réseau de soutien pour les survivant-e-s de violences à caractère sexuel, garantit une réponse coordonnée et bienveillante auprès des survivant-e-s de violences à caractère sexuel et s’engage à promouvoir et à maintenir un campus sécuritaire, exempt de violences à caractère sexuel.

2.2 Relations intimes

Puisque les relations intimes formées entre personnes dont la relation de pouvoir est inégale sont propices à la coercition, aux conflits d’intérêts, au favoritisme et à l’exploitation, l’Université décourage fortement toustes membre de sa communauté à nouer une relation romantique, des fréquentations ou des relations d’ordre sexuel, qu’ils/elles entretiennent ou non une relation de supervision ou d’évaluation, s’il-si elle a une relation de pouvoir inégale avec l’autre, telles qu’entre des professeur-e-s ou des entraîneur-se-s et des étudiant-e-s.

Les professeur-e-s, les entraîneur-se-s, les gestionnaires et le personnel qui travaillent en étroite collaboration avec les étudiant-e-s ne doivent pas abuser de leur autorité ni compromettre leur rôle important dans la vie des étudiant-e-s.

Pour protéger l’intégrité du milieu d’études et de travail de l’Université, Bishop’s exige qu’en présence d’une telle relation, la personne qui détient l’autorité en avise le service des ressources humaines et renonce à son autorité hiérarchique ou évaluative envers l’autre membre de la relation.

2.3 Formation obligatoire

L’Université Bishop’s offrira une formation annuelle obligatoire sur la prévention des violences à caractère sexuel à l’ensemble des étudiant-e-s, dirigeant-e-s, professeur-e-s et bibliothécaires, du personnel et des gestionnaires, des associations de représentants et des syndicats, de même que des représentant-e-s de l’association étudiante, conformément à la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. Ces formations, offertes en français et en anglais, seront réévaluées tous les ans. De plus, toustes les nouveaux-elles étudiant-e-s assisteront à des ateliers obligatoires sur le consentement pendant la semaine d’orientation. Les étudiant-e-s seront également tenu-e-s d’effectuer une formation en ligne annuelle sur la prévention des violences à caractère sexuel.

2.4 Responsabilités partagées

2.4.1 Le secrétariat général

Il incombe au Secrétariat général de s’assurer de l’application de la politique conformément aux politiques, règlements et accords qui régissent le travail et les relations d’enseignement à Bishop’s. Le Secrétariat général informera les parties à une plainte de la décision en découlant, de même que le service des ressources humaines lorsque cette plainte touche le corps professoral ou le personnel, ou la-le vice-principal-e aux affaires étudiantes lorsque la plainte concerne des étudiant-e-s.

2.4.2 Gestionnaires

Un-e gestionnaire qui supervise du personnel assurera une gestion préventive afin d’éviter, dans la mesure du possible, l’inconduite sexuelle au sein de son équipe. Il/Elle est responsable de surveiller l’inconduite sexuelle et d’agir rapidement pour résoudre ce type d’incident avant qu’il dégénère ou entraîne un comportement susceptible d’être qualifié de violence à caractère sexuel. Il/Elle peut consulter le Secrétariat général ou le service des ressources humaines, au besoin, afin d’obtenir du soutien et des conseils quant au meilleur moyen de gérer la situation.

2.4.3 Professeur-e-s, bibliothécaires et chargé-e-s de cours

Les membres du corps professoral doivent gérer les interactions en classe de manière préventive, afin d’y éviter toute inconduite sexuelle. Il leur incombe de surveiller l’inconduite sexuelle et d’agir rapidement pour s’assurer qu’elle n’entraîne pas un comportement susceptible d’être qualifié de violence à caractère sexuel. Un-e membre du corps professoral peut consulter le Secrétariat général, le service des ressources humaines ou le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes, au besoin, pour obtenir du soutien et des conseils quant au meilleur moyen de gérer la situation.

2.4.4 Personnel

Dans leurs fonctions de membres de la communauté de Bishop’s, les membres du personnel partagent la responsabilité de garantir un milieu d’apprentissage et de travail exempt de violence à caractère sexuel.

2.4.5 Service des ressources humaines

Le service des ressources humaines agit à titre de conseiller auprès des membres du corps professoral, des bibliothécaires, du personnel et des gestionnaires. Il intervient de façon préventive pour résoudre les conflits et éviter qu’ils dégénèrent. En situation de conflit impossible à résoudre, il orientera les personnes visées vers le bureau du Secrétariat général.

Il incombe au service des ressources humaines de coordonner la formation et la communication sur les violences à caractère sexuel auprès des membres du corps professoral, des bibliothécaires, des gestionnaires et du personnel.

2.4.6 Vice-principal-e aux affaires étudiantes et doyen-ne-s académique-s

Il incombe à la – au vice-principal-e aux affaires étudiantes et aux doyen-ne-s académique-s de gérer l’inconduite sexuelle touchant les étudiant-e-s. Ils/Elles interviennent de manière préventive pour résoudre l’inconduite avant qu’elle dégénère. Ils/Elles orientent les personnes visées vers les ressources appropriées. Le/La vice-principal-e aux affaires étudiantes est responsable de coordonner le centre de soutien et de prévention des violences à caractère sexuel.

2.4.7 Association des professeur-e-s de l’Université Bishop’s (APBU)

Il incombe à toustes les employé-e-s de Bishop’s de contribuer à favoriser un milieu de travail et d’apprentissage exempt de tout type de violence à caractère sexuel. L’APBU soutient les activités de sensibilisation et les formations obligatoires. Ses représentant-e-s sont tenu-e-s de compléter toutes les activités de formation annuelles sur les violences à caractère sexuel parrainées par l’Université.

2.4.8 Étudiant-e-s et conseil représentatif des étudiant-e-s (SRC)

Toustes les étudiant-e-s de Bishop’s sont responsables de contribuer à favoriser un milieu d’apprentissage exempt de tout type de violence à caractère sexuel. Le conseil représentatif des étudiant-e-s (SRC) collabore à l’application de la politique, notamment en soutenant les activités de sensibilisation et en communiquant avec le/la vice-principale- aux affaires étudiantes ou le/la doyen-ne académique appropriée pour demander des conseils et du soutien afin de résoudre les cas d’inconduite sexuelle.

2.4.9 Comité pour la prévention du harcèlement et des violences à caractère sexuel

Le comité participera à l’analyse de la politique un (1) an après son adoption initiale, puis tous les cinq (5) ans par la suite. Le comité est formé en vertu de l’article 8 de la Politique de prévention du harcèlement.

2.4.10 Conseillère-er en matière d’éducation et de prévention des violences à caractère sexuel (CEPVACS) au centre de soutien et de prévention des violences à caractère sexuel (CSPVACS)

Tout-e membre de la communauté universitaire qui éprouve une inquiétude ou qui se pose une question sur la violence sexuelle ou basée sur le genre telle qu’elle est définie dans la politique peut demander des conseils, du soutien ou obtenir de l’information auprès de la-du conseillère-er en matière d’éducation et de prévention des violences à caractère sexuel au centre de soutien et de prévention des violences à caractère sexuel (CSPVACS).

Le CSPVACS est le guichet unique de la communauté universitaire pour obtenir des réponses et du soutien à l’égard de toutes les questions relatives à la violence sexuelle ou basée sur le genre, ainsi que pour coordonner l’enseignement, la formation et les communications à l’égard des violences à caractère sexuel établies dans la politique.

Les CEPVACS sont les premiers points de contact des membres de la communauté universitaire qui ont vécu une quelconque forme de violence sexuelle ou basée sur le genre ou qui ont besoin de conseils pour adresser un incident qui leur a été signalé.

Les postes de CEPVACS ont été créés pour s’assurer que la réponse de l’Université aux dévoilements de violences à caractère sexuel est coordonnée, tient compte des traumatismes et axée sur les besoins de le/la survivant-e/victime. Les CEPVACS sont les première-er-s répondant-e-s dans les cas de violences à caractère sexuel signalés et, avec le consentement du-de la survivant-e/victime, se feront leurs porte-parole, au besoin, et coordonneront les ressources offertes.

Une-Un CEPVACS rencontrera un-e survivant-e/victime le plus rapidement possible afin de déterminer la nature et la portée du problème et de parvenir à des solutions possibles en fonction de leurs besoins.

Un-e membre de la communauté de Bishop’s qui est informé-e d’un incident de violence à caractère sexuel au sein de l’Université tel qu’il est défini à l’article 3, est invité-e à prendre contact avec une-un CEPVACS, avec le consentement du-de la survivant-e/victime, afin de déterminer la meilleure aide à apporter au-à la survivant-e/victime. La-Le CEPVACS soutiendra le-la survivant-e/victime et agira pour le-la défendre lors de toute démarche que celui-ci-celle-ci désire entreprendre.

2.4.11 Enquêteur-trice

L’enquêteur-trice est une personne externe. À la réception d’une plainte formelle de violence à caractère sexuel (PFVACS), le Secrétariat général, par l’entremise de son avocat-e général-e, soumettra la PFVACS à l’enquêteur-trice, qui procédera à une analyse pour déterminer la recevabilité de la plainte et le besoin d’entreprendre une enquête externe.

2.5 Traitement juste et équitable des situations de violence à caractère sexuel

Les situations de violence à caractère sexuel seront abordées et traitées conformément aux principes fondamentaux de justice et d’équité auxquels ont droit toutes les parties visées, dans le but de mettre fin au comportement non désiré.

Le/La plaignant-e ne sera jamais soumis-e à des questions sur son histoire sexuelle pendant le processus de dévoilement ou de plainte.

2.6 Protection des personnes visées

La politique interdit les représailles à l’égard d’une personne qui a déposé une plainte de bonne foi, demandé conseil, agi comme témoin ou fourni de l’information au sujet d’un incident de violence à caractère sexuel. Les représailles ou leurs tentatives sont interdites et peuvent justifier une sanction disciplinaire en vertu du code de conduite des étudiant-e-s ou de la convention collective applicable.

2.7 Immunité en cas de consommation de drogues ou d’alcool

L’Université reconnaît que certaines personnes peuvent hésiter à dévoiler ou à signaler un incident de violence à caractère sexuel si elles ont consommé des drogues ou de l’alcool au moment de cet incident. Un-e plaignant-e ou un-e témoin qui, de bonne foi, fait un dévoilement, porte plainte ou participe à un processus d’enquête ne sera pas assujetti-e à des sanctions pour avoir enfreint les politiques de l’Université à l’égard de la consommation de drogues ou d’alcool au moment de l’incident.

2.8 Mesures de sécurité

Les conseillères-ers en matière d’éducation et de prévention des violences à caractère sexuel (CEPVACS) sont disponibles pendant les heures d’ouverture afin d’offrir un soutien affectif et des ressources aux survivant-e-s/victimes d’une violence à caractère sexuel. En cas d’urgence ou d’agression sexuelle, le personnel de la sécurité du campus est également disponible en tout temps pour agir comme premier répondant. L’appli SAFEGaiter, à la disposition de tous les membres de la communauté, permet à l’Université de promouvoir la sécurité sur le campus et de lutter contre les violences à caractère sexuel. Elle fournit aux utilisateur-rice-s des messages instantanés liés aux urgences, l’accès aux directives d’urgence, des conseils de sécurité utiles, la fonction FriendWalk, un plan du campus et bien d’autres services. Bishop’s s’engage à promouvoir des déplacements sécuritaires sur le campus par l’ajout de réverbères sur les sentiers, l’installation de lecteurs de cartes sur les édifices neufs et rénovés et l’investissement dans du matériel et des infrastructures de sécurité.

3. DÉFINITIONS

Agression sexuelle : Infraction en vertu du Code criminel du Canada. L’agression sexuelle désigne un geste à caractère sexuel commis sans le consentement de la personne visée, y compris des activités comme les baisers, les caresses, les relations sexuelles orales ou anales, les relations sexuelles vaginales ou toute autre forme de pénétration sans consentement. Elle peut être commise par un-e étranger-ère, une connaissance ou une personne proche du-de la survivant-e/victime. Elle peut également se produire dans le cadre de fréquentations, entre conjoint-e-s ou dans le cadre de tout autre type de relation.

Analyse : Processus mené par un-e enquêteur-trice externe après la soumission d’une plainte formelle de violence à caractère sexuel (PFVACS), afin de déterminer si la plainte est recevable et si une enquête externe sera enclenchée.

Consentement : Accord volontaire et continu de participer à toute activité sexuelle. L’Université Bishop’s et ses membres sont liés et orientés par le Code criminel du Canada, qui définit le consentement comme l’accord volontaire d’une personne à une activité sexuelle.

Il n’y a pas de consentement si le/la plaignant-e est inconscient-e ou autrement incapable de consentir à l’activité, si le/la mis-e-en-cause incite le/la plaignant-e à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir, si le/la plaignant-e manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à cette activité ou, si le/la plaignant-e, après avoir consenti à l’activité, manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à continuer cette activité.

Dévoilement : Compte rendu oral ou écrit d’une expérience de violence à caractère sexuel fait à un-e membre de la communauté de Bishop’s. Un dévoilement peut donner lieu à des mesures de soutien, des mesures d’accommodement et des mesures immédiates. Il ne se traduit pas automatiquement par un processus de signalement formel.

Harcèlement sexuel : Enchaînement de remarques ou de comportements non désirés, d’insinuations, de railleries ou de communications de nature sexuelle ou enchaînement de remarques, de comportements ou de communications non désirés basés sur le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle lorsque la personne qui les exprime sait ou devrait raisonnablement savoir qu’ils sont importuns. Le harcèlement sexuel peut prendre la forme d’une attention de nature sexuelle non désirée, telle que des questions personnelles sur sa vie sexuelle, des invitations ou des demandes malvenues de nature sexuelle ou des remarques malvenues sur l’apparence. Il peut également se composer de remarques non désirées basées sur le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle, même si elles ne sont pas à caractère sexuel, lorsqu’elles sont néanmoins dégradantes, telles que les blagues ou les commentaires désobligeants basés sur le genre. Un seul incident grave d’un tel comportement peut constituer du harcèlement s’il a les mêmes conséquences et produit un effet nocif et à long terme pour le/la survivant-e.

Inconduite sexuelle : Tout comportement non désiré de nature sexuelle.

Plainte formelle (PFVACS): Dépôt d’un formulaire de plainte écrit par un-e survivant-e/victime dans lequel il/elle signale une violation de la politique. Ce formulaire doit être remis au Secrétariat général afin de déclencher une évaluation et l’éventualité d’une enquête externe. Voir l’article 7 de la politique.

Violences à caractère sexuel : Toute forme de violence, physique ou psychologique, commise par le biais de pratiques sexuelles ou ciblant la sexualité. Ce type de violence comprend, sans s’y limiter, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, la traque, le “stealthing” (retrait du condom sans consentement pendant une relation sexuelle), les gestes indécents, le voyeurisme, les images sexuelles dégradantes, la distribution d’images ou de vidéos à caractère sexuel d’un-e membre de la communauté sans son consentement, le cyberharcèlement ou la cyberattaque de nature sexuelle ou les gestes liés à l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’aspect d’une personne.

4. ADMINISTRATEUR-RICE-S DE LA POLITIQUE

La co-administration de la politique de prévention des violences à caractère sexuel incombe au Secrétariat général et à la/au vice-principal-e aux affaires étudiantes. La/Le secrétaire général-e ou le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes doit préapprouver toutes les dépenses liées à son adoption et à son administration.

5. DÉVOILEMENT

Le dévoilement est une option offerte aux survivant-e-s/victimes qui souhaitent obtenir du soutien, de l’assistance ou un accommodement confidentiel en vertu de la politique. Les survivant-e-s/victimes sont en droit de déterminer l’étendue de leur dévoilement et le moment pour le faire. Cependant, pour qu’une enquête soit enclenchée à l’égard d’une plainte réelle, une quantité minimale d’information doit être dévoilée.

L’Université considère le respect des survivant-e-s/victimes comme une valeur fondamentale et défend leur droit de recevoir un soutien exempt de tout jugement de la part de personnel spécialisé, qui leur présentera les possibilités et les aidera à obtenir une série de mesures de soutien appropriées. L’Université offrira du soutien aux survivant-e-s/victimes qui sont membres de la communauté universitaire, quel que soit le lieu ou le moment où l’incident de violence à caractère sexuel s’est produit.

6. PLAINTE FORMELLE

La plainte formelle est une option qui s’offre aux survivant-e-s/victimes et permet d’enclencher un processus juridique et/ou disciplinaire. L’identité de la survivant-e-/victime n’est pas anonyme avec cette option.

7. RÉSOLUTION INFORMELLE DES SITUATIONS DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL

7.1 Consultation auprès du centre de soutien et de prévention des violences à caractère sexuel et des conseillères-ers en matière d’éducation et de prévention des violences à caractère sexuel

Un-e membre de la communauté universitaire qui est préoccupé-e à cause d’un incident réel ou éventuel de violence ou d’inconduite à caractère sexuel ou qui croit en avoir été victime, conformément à la définition figurant à l’article 3 de la politique, peut demander conseil aux conseillères-ers en matière d’éducation et de prévention des violences à caractère sexuel (CEPVACS) ou obtenir de l’information à ce sujet.

La/Le CEPVACS rencontrera la personne le plus tôt possible et cherchera à déterminer la nature et la portée du problème et les solutions possibles. La résolution non formelle peut prendre la forme d’un accord entre les parties, d’une médiation ou d’autres processus de résolution.

Un-e membre de la communauté qui est informé-e d’un incident d’agression sexuelle qui ne vient pas tout juste d’avoir lieu doit encourager le/la survivant-e/victime à prendre contact avec une-un CEPVACS.

Tout-e membre du personnel ou du corps professoral qui est informé-e d’un incident de violence à caractère sexuel est encouragé-e à prendre contact avec la-le CEPVACS pour déterminer la meilleure assistance à apporter au-à la survivant-e/victime.

8. RÉSOLUTION FORMELLE DES SITUATIONS DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL

Une plainte formelle peut être déposée auprès des services de police en tout temps afin de porter des accusations criminelles en vertu du Code criminel du Canada. Lorsque l’Université est d’avis qu’un acte criminel s’est produit et que la communauté est à risque, elle peut signaler l’incident aux services de police.

L’Université prendra toutes les mesures raisonnables pour respecter la vie privée, la confidentialité et les décisions du/de la survivant-e/victime quant au signalement de l’incident aux autorités policières, sauf lorsqu’elle est juridiquement tenue d’agir (p. ex., cas concernant des mineur-e-s ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une des personnes impliquées pose un risque grave et crédible de blessures auto-infligées ou de blessures à autrui).

Dans de tels cas, le/la survivant-e/victime sera informé-e et soutenu-e.

8.1 Initiating a Formal Complaint of Sexual Violence (FCSV) under the Policy1.1 Dépôt d’une plainte formelle de violence à caractère sexuel (PFVACS) en vertu de la politique

Une plainte formelle de violences à caractère sexuel (PFVACS) peut être déposée conformément au protocole énoncé ci-dessous.

Une PFVACS doit être soumise à l’enquêteur-trice par l’entremise d’une-un conseillère-er en matière d’éducation et de prévention des violences à caractère sexuel (CEPVACS) ou de l’avocat-e général-e du Secrétariat général au moyen du formulaire prévu.

En déposant une PFVACS, le/la plaignant-e autorise le dévoilement du contenu et de son identité à la personne mise-en-cause et à toute autre personne qui traitera la plainte formelle. Les personnes qui reçoivent la plainte formelle doivent respecter la confidentialité de ces renseignements.

L’enquêteur-trice doit rejeter une plainte formelle lorsque celle-ci :

Semble abusive ou manifestement dénuée de fondement;
Est formulée dans l’intention de nuire ou de tromper.

L’enquêteur-trice, après avoir consulté le/la plaignant-e, peut refuser le mandat lorsque:

Un autre recours est exercé relativement à l’incident ou aux incidents qui donnent lieu à la plainte.

La PFVACS peut être déposée en tout temps après l’incident de violence à caractère sexuel.

Les CEPVACS aideront les survivant-e-s/victimes à comprendre chacune de ces possibilités et à s’assurer qu’ils-elles possèdent toute l’information dont ils-elles ont besoin pour prendre une décision appropriée quant aux étapes suivantes.

8.2 Mesures immédiates

Après un dévoilement ou une plainte formelle (PFVACS), l’autorité appropriée de l’Université (vice-principal-e aux affaires étudiantes si le/la mis-e-en-cause est un-e étudiant-e, ou le/la principal-e si c’est un-e professeur-e, un-e bibliothécaire, un-e gestionnaire ou un-e membre du personnel) consultera le/la plaignant-e et entreprendra une évaluation des risques pour déterminer et adopter les mesures raisonnables immédiates en vue de protéger et de soutenir le/la plaignant-e et la communauté universitaire conformément aux politiques, codes, règlements et conventions collectives de Bishop’s. Les mesures immédiates peuvent avoir des répercussions sur le/la mis-e-en-cause et le/la plaignant-e. Si le/la mis-e-en-cause est un-e étudiant-e, les mesures immédiates auprès des étudiant-e-s mis-e-en-cause (annexe A) seront adoptées. Ces mesures préventives doivent être adoptées à l’intérieur d’une période maximale de sept (7) jours.

Si une autorité appropriée de l’Université a des motifs raisonnables de croire que la présence sur le campus d’une personne de la communauté universitaire représente une menace pour la sécurité personnelle de tout-e autre membre de la communauté universitaire, cette autorité peut immédiatement interdire à cette personne de se présenter sur le campus pendant une période maximale de 30 jours, pourvu qu’elle le juge nécessaire. Cette mesure sera adoptée conformément aux politiques, codes, règlements et conventions collectives applicables de l’Université.

8.3 Enquête et résolution d’une plainte formelle de violence à caractère sexuel (PFVACS)

L’enquêteur-trice remet un exemplaire de la plainte formelle de violence à caractère sexuel à la personne mise-en-cause, qu’il/elle invite à répondre à la plainte.

À la suite d’une réponse de la personne mise-en-cause, l’enquêteur-trice procède à un suivi auprès du/de la plaignant-e et peut demander des informations additionnelles.

L’enquêteur-trice remet également aux deux parties un exemplaire de la politique ou un lien vers la page Web où elle est accessible.

Tant le/la plaignant-e que la personne mise-en-cause seront invité-e-s par écrit à respecter la nature confidentielle de la plainte.

En tout temps, le/la plaignant-e peut retirer sa plainte formelle. Il/Elle doit attester du retrait de cette plainte par un document écrit et signé.

L’enquêteur-trice enquêtera sur la plainte formelle de manière juste et objective, au moyen de méthodes considérées comme appropriées dans la situation, sous réserve des principes d’équité procédurale applicables au contexte universitaire, qui peut inclure les mesures suivantes :

Procéder à une entrevue individuelle du/de la plaignant-e et de la personne mise-en-cause dans un cadre non interactif, les invitant à remettre tout autre document écrit en appui à leurs points de vue respectifs.
Si la situation l’indique, inviter les parties à produire le nom de témoins ou d’autres personnes qui possèdent de l’information susceptible d’être utile.

De plus, l’enquêteur-trice peut utiliser les méthodes suivantes, s’il/si elle les juge nécessaires:

Rechercher de l’information auprès de tierces parties, en ayant des rencontres individuelles avec des témoins ou d’autres personnes que suggèrent les parties, pour déterminer si elle s’applique ou est pertinente à la résolution de la plainte.
Recueillir les documents pertinents.

Les témoins ne peuvent être interviewé-e-s qu’en référence à la plainte formelle, et non à titre de témoins de moralité.

Toustes les membres de la communauté universitaire, y compris les parties à la plainte formelle, doivent collaborer avec l’enquêteur-trice et répondre rapidement aux demandes de rencontres ou d’information. Ils/Elles doivent respecter la nature confidentielle de toute l’information divulguée pendant l’enquête.

Si le/la plaignant-e ou le/la mis-e-en-cause ne collabore pas rapidement au processus d’enquête sans justification appropriée, l’enquêteur-trice peut terminer son enquête sans la participation de la partie non coopérative.

Au plus tard 90 jours après avoir reçu la plainte formelle, l’enquêteur-trice rendra compte par écrit des résultats et des recommandations de son enquête au Secrétariat générale et à la/le vice-principal-e aux affaires étudiantes si des étudiant-e-s sont parties à la plainte, et en remettra un exemplaire au-à la plaignant-e et à la personne mise-en-cause sous les couverts de la confidentialité.

Ce rapport écrit pourra contenir l’information suivante, selon la situation :

La date de rédaction du rapport
L’identification du/de la plaignant-e et de la personne mise-en-cause
La description de l’événement ou des événements qui ont donné lieu à la plainte formelle et aux faits allégués
La constatation des faits et de toute autre information pertinente qui ont contribué aux conclusions
La détermination par l’enquêteur-trice du fondement ou non de la plainte, selon la prépondérance des probabilités, accompagnée de raisons pour expliquer les conclusions
Les recommandations considérées comme appropriées pour s’assurer de la résolution de l’événement ou des événements qui ont donné lieu à la plainte
Les recommandations, s’il y a lieu, des mesures considérées comme appropriées pour éviter de futurs incidents de violence à caractère sexuel et améliorer l’environnement de l’Université
Les recommandations sur les mesures ou sanctions disciplinaires à adopter, s’il y a lieu

La décision de l’enquêteur-trice est définitive.

Pendant une enquête, l’enquêteur-trice a le pouvoir de prendre les mesures et de poser les gestes préventifs nécessaires pour protéger la sécurité des parties.

8.4 Mesures correctives et disciplinaires

S’il est établi que la plainte formelle est bien fondée, dans le cas d’un-e employé-e, le Secrétariat général transmettra le dossier au principal ou au service des ressources humaines, ou dans le cas d’un-e étudiant-e, à le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes, qui prendra les mesures correctives ou préventives qu’elle juge appropriées compte tenu de la situation et dans la mesure du possible, pour résoudre ou traiter la plainte formelle.

Le/La principal-e, le/la vice-principal-e académique et à la recherche, le/la superviseur-e immédiat-e ou la/le vice-principal-e aux affaires étudiantes a le pouvoir de prendre les mesures disciplinaires nécessaires contre le/la mis-e-en-cause, conformément aux politiques, règlements et conventions collectives de Bishop’s, et pourra consulter les bureaux administratifs appropriés (p. ex., affaires académiques, ressources humaines, affaires étudiantes, etc.) avant de décider d’imposer une mesure disciplinaire ou d’adopter toute autre forme de mesure corrective.

La mesure ou la sanction disciplinaire vise à contrer et à prévenir la poursuite ou la répétition de la conduite et peut inclure un éventail de mesures, y compris, sans s’y limiter, au moins l’une des suivantes :

Une directive à la personne mise-en-cause l’enjoignant de mettre un terme au comportement, sous réserve d’autres sanctions s’il/si elle refuse de s’y conformer.
Un programme de formation ou de counseling que le/la mis-e-en-cause est tenu-e de suivre.
Une directive à la personne mise-en-cause de rédiger des excuses au-à la plaignant-e, si celui-ci-celle-ci y consent.
Une suspension.
Un congédiement ou une expulsion.

Toute violation à la politique peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, incluant le congédiement ou l’expulsion de l’étudiant-e.

9. DROITS

9.1 Le droit à l’accompagnement

Afin de protéger les droits de toutes les personnes visées, toute personne qui se prévaut de la politique et toute personne qui participe à un processus régi par la politique a le droit d’être accompagnée d’un-e membre de la communauté de Bishop’s de son choix, d’un-e ami-e ou d’un-e membre de sa famille immédiate pour la soutenir.

9.2 Le droit à la confidentialité

L’Université convient de l’importance de la confidentialité lors du traitement des enquêtes et des plaintes de violence à caractère sexuel et prendra toutes les mesures raisonnables pour chercher l’équilibre entre la confidentialité et ses responsabilités juridiques.

Les dossiers liés aux plaintes formelles seront traités en toute confidentialité et seront entreposés à un endroit sécurisé du Secrétariat général pendant et après le traitement de l’incident. L’accès à ces dossiers sera limité à l’enquêteur-trice, à le/la secrétaire général-e ou à le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes, au principal et aux personnes tenues d’y avoir accès en vertu de la politique ou de la loi.

Les administrateur-rice-s de l’Université et tout-e autre membre de la communauté de Bishop’s qui, en vertu de leurs fonctions ou de leur participation au traitement d’un incident de violence à caractère sexuel, sont au courant d’information ou en possession de documentation relative à l’incident et sont tenu-e-s d’en respecter la plus stricte confidentialité. Ils/Elles doivent ainsi éviter de discuter de l’information ou de la diffuser de quelque façon que ce soit, au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter les visées de la politique, gérer le risque de préjudice à autrui ou observer la loi.

Les plaignant-e-s, les personnes mises-en-cause et les témoins sont tenu-e-s de respecter la confidentialité du détail de chaque cause hors de leur cercle de soutien immédiat (c’est-à-dire la personne désignée pour les soutenir et les membres de leur famille immédiate) afin de s’assurer de l’intégrité de l’enquête et du processus décisionnel.

9.3 Le droit à l’information

Aux termes de la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, à la demande de la personne qui a déposé la plainte, l’établissement d’enseignement remettra à cette personne de l’information au sujet des résultats de la plainte, de l’imposition ou non d’une sanction et des détails et modalités de cette sanction, le cas échéant.

10. AVIS

Un avis aux membres de la communauté de Bishop’s sera considéré comme ayant été remis s’il est envoyé à l’adresse de courriel fournie par l’Université.

11. RETOUR DES DOCUMENTS

Après qu’une décision relative à un incident de violence à caractère sexuel est rendue, une partie peut demander de récupérer les documents originaux soumis. Le Secrétariat général remettra l’exemplaire original et en conservera une copie.

12. RÉVISION

C’est au Secrétariat général qu’incombe la responsabilité générale de la mise en œuvre et des modifications recommandées à la politique. Celle-ci sera révisée par le comité de prévention du harcèlement et des violences à caractère sexuel et les représentant-e-s du centre de soutien et de prévention des violences à caractère sexuel un (1) an après son adoption initiale, puis tous les cinq (5) ans par la suite. Le comité formulera les recommandations au Secrétariat général. La politique peut être révisée de temps à autre, conformément aux exigences des personnes responsables de son administration.

ANNEXE A

MESURES IMMÉDIATES AUPRÈS DES ÉTUDIANT-E-S MIS-E-S-EN-CAUSE

1.1 Des mesures immédiates peuvent être imposées par le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes à un-e étudiant-e mis-e-en-cause en tout temps après le dévoilement ou la plainte formelle de violence à caractère sexuel, conformément au présent article.

1.2 Les mesures immédiates peuvent être entreprises à la demande du/de la survivant-e/victime, après l’identification d’un-e auteur-e récidiviste à l’aide de la ressource REES ou à l’initiative de Bishop’s, conformément aux articles 1.5 et 1.6.

1.3 Lorsqu’un-e survivant-e/victime exige l’adoption de mesures immédiates après un dévoilement, le/la survivant-e/victime doit consentir à la divulgation de son nom et de la nature générale des allégations au/à la mis-e-en-cause. Cette information au sujet des allégations s’impose pour que le processus respecte l’équité procédurale dans les cas où le/la mis-e-en-cause est incombé-e par des mesures immédiates.

1.4 Les mesures immédiates incluent, sans s’y limiter :

Une ordonnance d’interdiction de contact et de communication;
Des mesures pour réduire au minimum les rencontres dans les lieux d’apprentissage, de vie ou de travail, telles que les modifications aux horaires, au lieu des cours ou à la section de la classe, au lieu de résidence, aux horaires de travail ou aux travaux universitaires;
La suspension de la participation aux entraînements ou aux matchs des équipes sportives;
La restriction des privilèges du/de la mis-e-en-cause sur le campus;
La restriction de l’accès à une partie ou à la totalité du campus de Bishop’s, jusqu’à inclure une ordonnance d’interdiction de circuler sur le campus;
La suspension administrative du/de la mis-e-en-cause.

1.5 Des mesures immédiates peuvent être imposées par le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes à un étudiant-e mis-e-en-cause lorsqu’il y a motif raisonnable de croire qu’elles s’imposent pour parvenir à l’un ou l’autre des objectifs suivants :

Protéger la sécurité ou le bien-être du/de la survivant-e/victime ou de tout-e autre membre de la communauté de Bishop’s dans le cadre de ses études, de sa résidence ou de son emploi.
Éliminer le risque que représente le/la mis-e-en-cause pour la sécurité et le bien-être du-de la survivant-e/victime ou de la communauté de Bishop’s.
Maintenir la confidentialité ou l’intégrité d’une enquête en cours ou anticipée à Bishop’s.
Décourager ou prévenir des représailles.
Limiter le plus possible les perturbations au milieu d’apprentissage, de résidence ou d’emploi à Bishop’s.
Maintenir et renforcer la confiance de la communauté envers Bishop’s.
Maintenir et promouvoir un environnement sur le campus qui ne tolère pas les violences à caractère sexuel.

1.6 Outre les facteurs précédents, le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes tiendra compte :

Des souhaits et des besoins exprimés par le-la survivant-e/victime;
Du point de vue du/de la mis-e-en-cause, s’il a été énoncé;
De la nature et de la gravité de la conduite alléguée;
Des répercussions de la conduite sur le/la survivant-e/victime ou la communauté de Bishop’s;
Des répercussions des mesures proposées sur le/la mis-e-en-cause;
De la position de confiance ou d’autorité éventuelle du-de la mis-e-en-cause.

1.7 Les mesures immédiates imposées doivent être raisonnables et justifiées dans les circonstances pour respecter les objectifs précédents.

1.8 Le/La mis-e-en-cause recevra un avis écrit du/de la vice-principal-e aux affaires étudiantes lui indiquant son intention d’imposer des mesures immédiates ou, dans le cas des articles 1.17 et 1.18, l’imposition de telles mesures sans délai.

1.9 Le-La mis-e-en-cause peut fournir une réponse au/à la vice-principal-e aux affaires étudiantes dans les 48 heures suivant la réception de l’avis. La période pour obtenir la réponse du/de la mis-e-en-cause peut être prolongée dans des circonstances atténuantes. La période pour fournir une telle réponse peut être prolongée dans des circonstances particulières.

1.10 La réponse du/de la mis-e-en-cause peut inclure le consentement provisoire à la mesure immédiate, accompagné d’une demande de la reconsidérer ou de la revoir après l’obtention d’information supplémentaire, dans un délai précis.

1.11 Le/La survivant-e/victime recevra un exemplaire de la réponse du/de la mis-e-en-cause à l’imposition des mesures immédiates et aura 48 heures pour y répondre. La période pour fournir une telle réponse peut être prolongée dans des circonstances particulières.

1.12 Le/La vice-principal-e aux affaires étudiantes examinera l’information fournie par les parties pour prendre une décision quant aux mesures immédiates.

1.13 Dans les 48 heures suivant l’imposition des mesures immédiates au/à la mis-e-en-cause, le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes enverra une lettre à l’adresse de courriel du/de la mis-e-en-cause fournie par Bishop’s ou la lui remettra par l’entremise du bureau de la vie en résidence, l’avisant de la décision prise, de l’information qui a justifié cette décision et des raisons de la décision.

1.14 En tout temps, le/la mis-e-en-cause ou le/la survivant-e/victime peut demander que le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes modifie ou annule les mesures immédiates. Une telle demande doit être faite par l’entremise du centre de soutien et de prévention des violences à caractère sexuel (CSPVACS) (pour le/la survivant-e/victime) ou du bureau de la vie en résidence (pour le/la mis-e-en-cause).

1.15 Une demande de réévaluer les mesures immédiates est appropriée lorsque la situation présente un changement ou une évolution. Lorsqu’une telle demande est faite, l’autre partie sera avisée de la demande et aura l’occasion d’y réagir.

1.16 Si les mesures immédiates sont modifiées par le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes, une lettre énonçant la décision et confirmant les changements apportés, les mesures maintenues et les raisons des modifications sera remise à la fois au/à la mis-e-en-cause et au/à la survivant-e/victime.

1.17 En cas d’urgence, par exemple lorsqu’un délai peut nuire au/à la survivant-e/victime, à la communauté de Bishop’s ou à un-e membre de la communauté de Bishop’s, le/la vice-principal-e aux affaires étudiantes peut imposer les mesures immédiates sans délai, avant d’entendre le/la mis-e-en-cause.

1.18 Dans une telle situation, l’avis écrit des mesures immédiates sera remis au/à la mis-e-en-cause par l’entremise du bureau de la vie en résidence dans les 24 heures suivant la décision. Le/La mis-e-en-cause pourra y répondre dans les sept (7) jours. Le/La vice-principal-e aux affaires étudiantes évaluera le dépôt de nouvelle information remise par le/la mis-e-en-cause et pourra ensuite modifier ou confirmer les mesures immédiates.

1.19 Si la mesure immédiate consiste en une suspension ou une interdiction de circuler sur le campus, l’enquête officielle sera traitée de façon accélérée.

1.20 Les étudiant-e-s mis-e-s-en-cause peuvent avoir droit à des accommodements découlant des mesures immédiates (dans le cas d’une interdiction de circuler sur le campus, par exemple), lesquels peuvent être réclamés par l’entremise du bureau de la vie étudiante.

1.21 Les mesures immédiates imposées à un-e étudiant mis-e-en-cause peuvent être maintenues indéfiniment dans les situations suivantes :

Il y a eu un dévoilement ou un rapport, mais pas de plainte formelle ni d’enquête.
Les mesures immédiates répondent au besoin du/de la survivant-e/victime, et le/la mis-e-en-cause du/de la survivant-e/victime y a consenti.
Les mesures immédiates répondent aux responsabilités de Bishop’s en matière de sécurité, de mesures correctives et de culture du campus.

1.22 Même si les parties s’entendent pour maintenir indéfiniment les mesures immédiates, toute partie peut ensuite demander de les réévaluer, ou le/la survivant-e/victime peut demander de déposer une plainte formelle.