{"id":105170,"date":"2021-12-06T14:47:08","date_gmt":"2021-12-06T19:47:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ubishops.ca\/policy-for-the-prevention-of-sexual-violence\/"},"modified":"2023-10-27T10:19:30","modified_gmt":"2023-10-27T14:19:30","slug":"politique-de-prevention-des-violences-a-caractere-sexuel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ubishops.ca\/fr\/a-propos-de-bu-2\/gouvernance-et-administration\/politique-de-prevention-des-violences-a-caractere-sexuel\/","title":{"rendered":"Politique de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel"},"content":{"rendered":"\n<p><em><em>Approuv\u00e9e par le Conseil des gouverneurs le 17&nbsp;d\u00e9cembre 2018<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><em>R\u00e9vis\u00e9e par le Conseil des gouverneurs&nbsp;:<\/em><br><em>le 27&nbsp;septembre 2019; le 17&nbsp;d\u00e9cembre 2021; le 7&nbsp;octobre 2022; le 16&nbsp;d\u00e9cembre 2022; le 17&nbsp;mars 2023<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.ubishops.ca\/wp-content\/uploads\/Policy-for-the-Prevention-of-Sexual-Violence_approved-by-Board-17-March-2023-FR_20231025.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Cette politique est \u00e9galement disponible en format PDF<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-lighter-gray-background-color has-background\">Pour obtenir de l\u2019aide d\u2019urgence, t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au 819 822-9711, ou composer le 711 ou le 911.<br><br>En cas d\u2019urgence m\u00e9dicale, composer le 911.<br><br>Pour obtenir du soutien pour les survivant-e-s, t\u00e9l\u00e9phoner aux conseill\u00e8res-ers en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel, au 819 822-9600, poste&nbsp;2911.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019Universit\u00e9 Bishop\u2019s (Bishop\u2019s ou l\u2019Universit\u00e9) s\u2019engage \u00e0 favoriser un apprentissage coll\u00e9gial et un milieu de travail exempts de violence sexuelle, o\u00f9 les \u00e9tudiant-e-s, le personnel, les biblioth\u00e9caires, les professeur-e-s et les gestionnaires (la communaut\u00e9 universitaire) sont trait\u00e9-e-s avec \u00e9quit\u00e9, respect et dignit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Bishop\u2019s est d\u2019avis que les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel sous toutes leurs formes constituent une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique. L\u2019Universit\u00e9 est consciente de sa responsabilit\u00e9 de cr\u00e9er un environnement vou\u00e9 \u00e0 l\u2019excellence et propice \u00e0 l\u2019apprentissage, \u00e0 l\u2019enseignement et \u00e0 la recherche. Bishop\u2019s est \u00e9galement convaincue que, pour favoriser un milieu exempt de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel, tous les membres de la communaut\u00e9 doivent en partager la responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Par la pr\u00e9sente Politique de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel (la politique), chaque membre de la communaut\u00e9 universitaire, quel que soit son r\u00f4le, est appel\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la promotion d\u2019un environnement exempt de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n\n\n\n<p>La politique doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel dans les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur<\/em>, L.R.Q., chapitre&nbsp;P-22.1.<\/p>\n\n\n\n<p>Les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel repr\u00e9sentent un enjeu grave qui peut toucher n\u2019importe qui et qui ont des cons\u00e9quences durables dans la communaut\u00e9. Les femmes en \u00e2ge de fr\u00e9quenter l\u2019universit\u00e9 sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque d\u2019\u00eatre victimis\u00e9es, et bon nombre peuvent vivre de multiples incidents de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel au cours de leur vie. Les personnes qui font partie de groupes marginalis\u00e9s, telles que, entre autres, les personnes autochtones, trans, immigrantes et en situation d\u2019handicap, sont tout particuli\u00e8rement \u00e0 risque de vivre des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Universit\u00e9 reconna\u00eet que des caract\u00e9ristiques personnelles, y compris, sans s\u2019y limiter, l\u2019\u00e2ge, le sexe, l\u2019identit\u00e9 de genre, l\u2019orientation sexuelle, la race, l\u2019ethnie, la confession religieuse et la foi, pourraient \u00e9galement exposer certaines personnes davantage aux violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel et \u00e0 la discrimination. L\u2019Universit\u00e9 comprend que l\u2019intersectionnalit\u00e9 de multiples formes de discrimination chez un-e survivant-e\/victime pourrait avoir une incidence sur sa d\u00e9cision de signaler une agression, d\u2019acc\u00e9der aux services ou d\u2019obtenir justice. L\u2019Universit\u00e9 convient \u00e9galement que certains facteurs soci\u00e9taux continuent de perp\u00e9tuer les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ce qui inclut les traditions profond\u00e9ment ancr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00f4les de genre, les sanctions juridiques traditionnellement trop cl\u00e9mentes contre les agresseur-se-s et une culture de privil\u00e8ges sexuels chez les hommes.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon la politique, chaque survivant-e\/victime d\u2019une agression sexuelle poss\u00e8de sa propre histoire, sa situation particuli\u00e8re et ses besoins personnels. L\u2019Universit\u00e9 s\u2019engage \u00e0 adopter une approche ax\u00e9e sur le\/a survivant-e\/victime qui met l\u2019accent sur la dignit\u00e9 et respecte les droits et les souhaits du-de la survivant-e\/victime apr\u00e8s une agression sexuelle, \u00e0 moins d\u2019un danger imminent pour la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les actes de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel sont interdits par la loi et constituent des infractions universitaires qui peuvent \u00eatre des motifs de sanctions. Bishop\u2019s r\u00e9agira aux incidents de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel par des mesures rapides et les sanctionnera par des mesures consid\u00e9r\u00e9es comme proportionnelles et appropri\u00e9es dans les circonstances, qui peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expulsion (chez un-e \u00e9tudiant-e) ou au cong\u00e9diement (chez un-e membre du corps professoral, du personnel ou de la direction).<\/p>\n\n\n\n<p>Rien dans la politique ne vise \u00e0 d\u00e9courager ou \u00e0 pr\u00e9venir les demandes d\u2019aide ou le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s d\u2019autorit\u00e9s externes comme les services de police, les tribunaux ou les tribunaux administratifs.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1.&nbsp; PORT\u00c9E ET APPLICATION<\/h2>\n\n\n\n<p>Il incombe \u00e0 tous les membres de la communaut\u00e9 universitaire et \u00e0 toutes les personnes pr\u00e9sentes sur le campus pour quelque raison que ce soit, de contribuer, par leur conduite, \u00e0 un environnement exempt de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, la politique s\u2019applique \u00e0 tous les membres de la communaut\u00e9 universitaire, y compris les \u00e9tudiant-e-s, le corps professoral, les biblioth\u00e9caires, le personnel, les gestionnaires, les b\u00e9n\u00e9voles et toutes les tierces parties pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019Universit\u00e9, soit les visiteur-se-s, les ancien-e-s et les client-e-s. Toustes les entrepreneur-e-s ext\u00e9rieur-e-s embauch\u00e9-e-s par Bishop\u2019s respecteront la politique, et leurs activit\u00e9s et pratiques s\u2019y conformeront.<\/p>\n\n\n\n<p>Les incidents de violences et de cyberviolences \u00e0 caract\u00e8re sexuel sont r\u00e9gis par la politique lorsqu\u2019ils se produisent dans un contexte universitaire, c\u2019est-\u00e0-dire sur les terrains de l\u2019Universit\u00e9, sur des lieux de travail ou d\u2019\u00e9tude sous le contr\u00f4le de l\u2019Universit\u00e9 ou pendant la tenue d\u2019une activit\u00e9 parrain\u00e9e par Bishop\u2019s. Des agissements qui se produisent hors des lieux de l\u2019Universit\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9gis par la politique s\u2019ils ont des liens r\u00e9els et concrets avec l\u2019Universit\u00e9, qu\u2019ils touchent un-e membre de la communaut\u00e9 universitaire et qu\u2019ils ont des r\u00e9percussions sur le milieu d\u2019apprentissage, de travail et de vie de l\u2019Universit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2.&nbsp; OBJECTIFS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.1 Objectifs<\/h3>\n\n\n\n<p>La politique a les objectifs suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9tablir les directives et les protocoles appropri\u00e9s pour favoriser un milieu d\u2019apprentissage et de travail exempt de toute forme de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/li>\n\n\n\n<li>Sensibiliser les membres de la communaut\u00e9 universitaire aux violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel et les informer de leurs droits, de leurs responsabilit\u00e9s et de leurs recours.<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9voir des m\u00e9canismes d\u2019aide pour s\u2019assurer que les survivant-e-s de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel re\u00e7oivent un soutien appropri\u00e9 et que <a>les auteur-e-s identifi\u00e9-e-s <\/a>mettent fin \u00e0 leur comportement.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9tablir un processus pour d\u00e9terminer si un cas de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel s\u2019est bien produit et imposer des sanctions appropri\u00e9es aux auteur-e-s identifi\u00e9-e-s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Autrement dit, la politique cr\u00e9e un r\u00e9seau de soutien pour les survivant-e-s de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel, garantit une r\u00e9ponse coordonn\u00e9e et bienveillante aupr\u00e8s des survivant-e-s de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel et s\u2019engage \u00e0 promouvoir et \u00e0 maintenir un campus s\u00e9curitaire, exempt de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.2 Relations intimes<\/h3>\n\n\n\n<p>Puisque les relations intimes form\u00e9es entre personnes dont la relation de pouvoir est in\u00e9gale sont propices \u00e0 la coercition, aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, au favoritisme et \u00e0 l\u2019exploitation, l\u2019Universit\u00e9 d\u00e9courage fortement toustes membre de sa communaut\u00e9 \u00e0 nouer une relation romantique, des fr\u00e9quentations ou des relations d\u2019ordre sexuel, qu\u2019ils\/elles entretiennent ou non une relation de supervision ou d\u2019\u00e9valuation, s\u2019il-si elle a une relation de pouvoir in\u00e9gale avec l\u2019autre, telles qu\u2019entre des professeur<a>-e-<\/a>s ou des entra\u00eeneur-se-s et des \u00e9tudiant-e-s.<\/p>\n\n\n\n<p>Les professeur-e-s, les entra\u00eeneur-se-s, les gestionnaires et le personnel qui travaillent en \u00e9troite collaboration avec les \u00e9tudiant-e-s ne doivent pas abuser de leur autorit\u00e9 ni compromettre leur r\u00f4le important dans la vie des \u00e9tudiant-e-s.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du milieu d\u2019\u00e9tudes et de travail de l\u2019Universit\u00e9, Bishop\u2019s exige qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une telle relation, la personne qui d\u00e9tient l\u2019autorit\u00e9 en avise le service des ressources humaines et renonce \u00e0 son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou \u00e9valuative envers l\u2019autre membre de la relation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.3 Formation obligatoire<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Universit\u00e9 Bishop\u2019s offrira une formation annuelle obligatoire sur la pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9tudiant-e-s, dirigeant-e-s, professeur-e-s et biblioth\u00e9caires, du personnel et des gestionnaires, des associations de repr\u00e9sentants et des syndicats, de m\u00eame que des repr\u00e9sentant-e-s de l\u2019association \u00e9tudiante, conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel dans les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur<\/em>. Ces formations, offertes en fran\u00e7ais et en anglais, seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9es tous les ans. De plus, toustes les nouveaux-elles \u00e9tudiant-e-s assisteront \u00e0 des ateliers obligatoires sur le consentement pendant la semaine d\u2019orientation. Les \u00e9tudiant-e-s seront \u00e9galement tenu-e-s d\u2019effectuer une formation en ligne annuelle sur la pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.4 Responsabilit\u00e9s partag\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.1  Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral<\/h4>\n\n\n\n<p>Il incombe au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de s\u2019assurer de l\u2019application de la politique conform\u00e9ment aux politiques, r\u00e8glements et accords qui r\u00e9gissent le travail et les relations d\u2019enseignement \u00e0 Bishop\u2019s. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral informera les parties \u00e0 une plainte de la d\u00e9cision en d\u00e9coulant, de m\u00eame que le service des ressources humaines lorsque cette plainte touche le corps professoral ou le personnel, ou la-le vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes lorsque la plainte concerne des \u00e9tudiant-e-s.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.2  Gestionnaires<\/h4>\n\n\n\n<p>Un-e gestionnaire qui supervise du personnel assurera une gestion pr\u00e9ventive afin d\u2019\u00e9viter, dans la mesure du possible, l\u2019inconduite sexuelle au sein de son \u00e9quipe. Il\/Elle est responsable de surveiller l\u2019inconduite sexuelle et d\u2019agir rapidement pour r\u00e9soudre ce type d\u2019incident avant qu\u2019il d\u00e9g\u00e9n\u00e8re ou entra\u00eene un comportement susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Il\/Elle peut consulter le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ou le service des ressources humaines, au besoin, afin d\u2019obtenir du soutien et des conseils quant au meilleur moyen de g\u00e9rer la situation.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.3  Professeur-e-s, biblioth\u00e9caires et charg\u00e9-e-s de cours<\/h4>\n\n\n\n<p>Les membres du corps professoral doivent g\u00e9rer les interactions en classe de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, afin d\u2019y \u00e9viter toute inconduite sexuelle. Il leur incombe de surveiller l\u2019inconduite sexuelle et d\u2019agir rapidement pour s\u2019assurer qu\u2019elle n\u2019entra\u00eene pas un comportement susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Un-e membre du corps professoral peut consulter le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, le service des ressources humaines ou le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes, au besoin, pour obtenir du soutien et des conseils quant au meilleur moyen de g\u00e9rer la situation.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.4  Personnel<\/h4>\n\n\n\n<p>Dans leurs fonctions de membres de la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s, les membres du personnel partagent la responsabilit\u00e9 de garantir un milieu d\u2019apprentissage et de travail exempt de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.5  Service des ressources humaines<\/h4>\n\n\n\n<p>Le service des ressources humaines agit \u00e0 titre de conseiller aupr\u00e8s des membres du corps professoral, des biblioth\u00e9caires, du personnel et des gestionnaires. Il intervient de fa\u00e7on pr\u00e9ventive pour r\u00e9soudre les conflits et \u00e9viter qu\u2019ils d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent. En situation de conflit impossible \u00e0 r\u00e9soudre, il orientera les personnes vis\u00e9es vers le bureau du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p>Il incombe au service des ressources humaines de coordonner la formation et la communication sur les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel aupr\u00e8s des membres du corps professoral, des biblioth\u00e9caires, des gestionnaires et du personnel.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.6&nbsp; Vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes et doyen-ne-s acad\u00e9mique-s<\/h4>\n\n\n\n<p>Il incombe \u00e0 la \u2013 au vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes et aux doyen-ne-s acad\u00e9mique-s de g\u00e9rer l\u2019inconduite sexuelle touchant les \u00e9tudiant-e-s. Ils\/Elles interviennent de mani\u00e8re pr\u00e9ventive pour r\u00e9soudre l\u2019inconduite avant qu\u2019elle d\u00e9g\u00e9n\u00e8re. Ils\/Elles orientent les personnes vis\u00e9es vers les ressources appropri\u00e9es. Le\/La vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes est responsable de coordonner le centre de soutien et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.7&nbsp;&nbsp;Association des professeur-e-s de l\u2019Universit\u00e9 Bishop\u2019s (APBU)<\/h4>\n\n\n\n<p>Il incombe \u00e0 toustes les employ\u00e9-e-s de Bishop\u2019s de contribuer \u00e0 favoriser un milieu de travail et d\u2019apprentissage exempt de tout type de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel. L\u2019APBU soutient les activit\u00e9s de sensibilisation et les formations obligatoires. Ses repr\u00e9sentant-e-s sont tenu-e-s de compl\u00e9ter toutes les activit\u00e9s de formation annuelles sur les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel parrain\u00e9es par l\u2019Universit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.8&nbsp; \u00c9tudiant-e-s et conseil repr\u00e9sentatif des \u00e9tudiant-e-s (SRC)<\/h4>\n\n\n\n<p>Toustes les \u00e9tudiant-e-s de Bishop\u2019s sont responsables de contribuer \u00e0 favoriser un milieu d\u2019apprentissage exempt de tout type de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Le conseil repr\u00e9sentatif des \u00e9tudiant-e-s (SRC) collabore \u00e0 l\u2019application de la politique, notamment en soutenant les activit\u00e9s de sensibilisation et en communiquant avec le\/la vice-principale- aux affaires \u00e9tudiantes ou le\/la doyen-ne acad\u00e9mique appropri\u00e9e pour demander des conseils et du soutien afin de r\u00e9soudre les cas d\u2019inconduite sexuelle.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.9&nbsp; Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention du harc\u00e8lement et des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/h4>\n\n\n\n<p>Le comit\u00e9 participera \u00e0 l\u2019analyse de la politique un (1) an apr\u00e8s son adoption initiale, puis tous les cinq (5) ans par la suite. Le comit\u00e9 est form\u00e9 en vertu de l\u2019article&nbsp;8 de la <em>Politique de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.10  Conseill\u00e8re-er en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel (CEPVACS) au centre de soutien et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel (CSPVACS)<\/h4>\n\n\n\n<p>Tout-e membre de la communaut\u00e9 universitaire qui \u00e9prouve une inqui\u00e9tude ou qui se pose une question sur la violence sexuelle ou bas\u00e9e sur le genre telle qu\u2019elle est d\u00e9finie dans la politique peut demander des conseils, du soutien ou obtenir de l\u2019information aupr\u00e8s de la-du conseill\u00e8re-er en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel au centre de soutien et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel (CSPVACS).<\/p>\n\n\n\n<p>Le CSPVACS est le guichet unique de la communaut\u00e9 universitaire pour obtenir des r\u00e9ponses et du soutien \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les questions relatives \u00e0 la violence sexuelle ou bas\u00e9e sur le genre, ainsi que pour coordonner l\u2019enseignement, la formation et les communications \u00e0 l\u2019\u00e9gard des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel \u00e9tablies dans la politique.<\/p>\n\n\n\n<p>Les CEPVACS sont les premiers points de contact des membres de la communaut\u00e9 universitaire qui ont v\u00e9cu une quelconque forme de violence sexuelle ou bas\u00e9e sur le genre ou qui ont besoin de conseils pour adresser un incident qui leur a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les postes de CEPVACS ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour s\u2019assurer que la r\u00e9ponse de l\u2019Universit\u00e9 aux d\u00e9voilements de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel est coordonn\u00e9e, tient compte des traumatismes et ax\u00e9e sur les besoins de le\/la survivant-e\/victime. Les CEPVACS sont les premi\u00e8re-er-s r\u00e9pondant-e-s dans les cas de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel signal\u00e9s et, avec le consentement du-de la survivant-e\/victime, se feront leurs porte-parole, au besoin, et coordonneront les ressources offertes.<\/p>\n\n\n\n<p>Une-Un CEPVACS rencontrera un-e survivant-e\/victime le plus rapidement possible afin de d\u00e9terminer la nature et la port\u00e9e du probl\u00e8me et de parvenir \u00e0 des solutions possibles en fonction de leurs besoins.<\/p>\n\n\n\n<p>Un-e membre de la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s qui est inform\u00e9-e d\u2019un incident de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel au sein de l\u2019Universit\u00e9 tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article&nbsp;3, est invit\u00e9-e \u00e0 prendre contact avec une-un CEPVACS, avec le consentement du-de la survivant-e\/victime, afin de d\u00e9terminer la meilleure aide \u00e0 apporter au-\u00e0 la survivant-e\/victime. La-Le CEPVACS soutiendra le-la survivant-e\/victime et agira pour le-la d\u00e9fendre lors de toute d\u00e9marche que celui-ci-celle-ci d\u00e9sire entreprendre.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.4.11&nbsp;&nbsp;Enqu\u00eateur-trice<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019enqu\u00eateur-trice est une personne externe. \u00c0 la r\u00e9ception d\u2019une plainte formelle de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel (PFVACS), le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, par l\u2019entremise de son avocat-e g\u00e9n\u00e9ral-e, soumettra la PFVACS \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur-trice, qui proc\u00e9dera \u00e0 une analyse pour d\u00e9terminer la recevabilit\u00e9 de la plainte et le besoin d\u2019entreprendre une enqu\u00eate externe.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.5&nbsp; Traitement juste et \u00e9quitable des situations de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/h3>\n\n\n\n<p>Les situations de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel seront abord\u00e9es et trait\u00e9es conform\u00e9ment aux principes fondamentaux de justice et d\u2019\u00e9quit\u00e9 auxquels ont droit toutes les parties vis\u00e9es, dans le but de mettre fin au comportement non d\u00e9sir\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le\/La plaignant-e ne sera jamais soumis-e \u00e0 des questions sur son histoire sexuelle pendant le processus de d\u00e9voilement ou de plainte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.6 Protection des personnes vis\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>La politique interdit les repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne qui a d\u00e9pos\u00e9 une plainte de bonne foi, demand\u00e9 conseil, agi comme t\u00e9moin ou fourni de l\u2019information au sujet d\u2019un incident de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Les repr\u00e9sailles ou leurs tentatives sont interdites et peuvent justifier une sanction disciplinaire en vertu du code de conduite des \u00e9tudiant-e-s ou de la convention collective applicable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.7 Immunit\u00e9 en cas de consommation de drogues ou d\u2019alcool<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Universit\u00e9 reconna\u00eet que certaines personnes peuvent h\u00e9siter \u00e0 d\u00e9voiler ou \u00e0 signaler un incident de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel si elles ont consomm\u00e9 des drogues ou de l\u2019alcool au moment de cet incident. Un-e plaignant-e ou un-e t\u00e9moin qui, de bonne foi, fait un d\u00e9voilement, porte plainte ou participe \u00e0 un processus d\u2019enqu\u00eate ne sera pas assujetti-e \u00e0 des sanctions pour avoir enfreint les politiques de l\u2019Universit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la consommation de drogues ou d\u2019alcool au moment de l\u2019incident.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2.8 Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Les conseill\u00e8res-ers en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel (CEPVACS) sont disponibles pendant les heures d\u2019ouverture afin d\u2019offrir un soutien affectif et des ressources aux survivant-e-s\/victimes d\u2019une violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel. En cas d\u2019urgence ou d\u2019agression sexuelle, le personnel de la s\u00e9curit\u00e9 du campus est \u00e9galement disponible en tout temps pour agir comme premier r\u00e9pondant. L\u2019appli SAFEGaiter, \u00e0 la disposition de tous les membres de la communaut\u00e9, permet \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 sur le campus et de lutter contre les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Elle fournit aux utilisateur-rice-s des messages instantan\u00e9s li\u00e9s aux urgences, l\u2019acc\u00e8s aux directives d\u2019urgence, des conseils de s\u00e9curit\u00e9 utiles, la fonction FriendWalk, un plan du campus et bien d\u2019autres services. Bishop\u2019s s\u2019engage \u00e0 promouvoir des d\u00e9placements s\u00e9curitaires sur le campus par l\u2019ajout de r\u00e9verb\u00e8res sur les sentiers, l\u2019installation de lecteurs de cartes sur les \u00e9difices neufs et r\u00e9nov\u00e9s et l\u2019investissement dans du mat\u00e9riel et des infrastructures de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Agression sexuelle&nbsp;<\/strong>: Infraction en vertu du <em>Code criminel du Canada<\/em>. L\u2019agression sexuelle d\u00e9signe un geste \u00e0 caract\u00e8re sexuel commis sans le consentement de la personne vis\u00e9e, y compris des activit\u00e9s comme les baisers, les caresses, les relations sexuelles orales ou anales, les relations sexuelles vaginales ou toute autre forme de p\u00e9n\u00e9tration sans consentement. Elle peut \u00eatre commise par un-e \u00e9tranger-\u00e8re, une connaissance ou une personne proche du-de la survivant-e\/victime. Elle peut \u00e9galement se produire dans le cadre de fr\u00e9quentations, entre conjoint-e-s ou dans le cadre de tout autre type de relation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Analyse&nbsp;:<\/strong> Processus men\u00e9 par un-e enqu\u00eateur-trice externe apr\u00e8s la soumission d\u2019une plainte formelle de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel (PFVACS), afin de d\u00e9terminer si la plainte est recevable et si une enqu\u00eate externe sera enclench\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Consentement&nbsp;:<\/strong> Accord volontaire et continu de participer \u00e0 toute activit\u00e9 sexuelle. L\u2019Universit\u00e9 Bishop\u2019s et ses membres sont li\u00e9s et orient\u00e9s par le <em>Code criminel du Canada<\/em>, qui d\u00e9finit le consentement comme l\u2019accord volontaire d\u2019une personne \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a pas de consentement si le\/la plaignant-e est inconscient-e ou autrement incapable de consentir \u00e0 l\u2019activit\u00e9, si le\/la mis-e-en-cause incite le\/la plaignant-e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 par abus de confiance ou de pouvoir, si le\/la plaignant-e manifeste, par ses paroles ou son comportement, l\u2019absence d\u2019accord \u00e0 cette activit\u00e9 ou, si le\/la plaignant-e, apr\u00e8s avoir consenti \u00e0 l\u2019activit\u00e9, manifeste, par ses paroles ou son comportement, l\u2019absence d\u2019accord \u00e0 continuer cette activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9voilement&nbsp;:<\/strong> Compte rendu oral ou \u00e9crit d\u2019une exp\u00e9rience de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel fait \u00e0 un-e membre de la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s. Un d\u00e9voilement peut donner lieu \u00e0 des mesures de soutien, des mesures d\u2019accommodement et des mesures imm\u00e9diates. Il ne se traduit pas automatiquement par un processus de signalement formel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Harc\u00e8lement sexuel&nbsp;<\/strong>: Encha\u00eenement de remarques ou de comportements non d\u00e9sir\u00e9s, d\u2019insinuations, de railleries ou de communications de nature sexuelle ou encha\u00eenement de remarques, de comportements ou de communications non d\u00e9sir\u00e9s bas\u00e9s sur le genre, l\u2019identit\u00e9 de genre ou l\u2019orientation sexuelle lorsque la personne qui les exprime sait ou devrait raisonnablement savoir qu\u2019ils sont importuns. Le harc\u00e8lement sexuel peut prendre la forme d\u2019une attention de nature sexuelle non d\u00e9sir\u00e9e, telle que des questions personnelles sur sa vie sexuelle, des invitations ou des demandes malvenues de nature sexuelle ou des remarques malvenues sur l\u2019apparence. Il peut \u00e9galement se composer de remarques non d\u00e9sir\u00e9es bas\u00e9es sur le genre, l\u2019identit\u00e9 de genre ou l\u2019orientation sexuelle, m\u00eame si elles ne sont pas \u00e0 caract\u00e8re sexuel, lorsqu\u2019elles sont n\u00e9anmoins d\u00e9gradantes, telles que les blagues ou les commentaires d\u00e9sobligeants bas\u00e9s sur le genre. Un seul incident grave d\u2019un tel comportement peut constituer du harc\u00e8lement s\u2019il a les m\u00eames cons\u00e9quences et produit un effet nocif et \u00e0 long terme pour le\/la survivant-e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Inconduite sexuelle&nbsp;:<\/strong> Tout comportement non d\u00e9sir\u00e9 de nature sexuelle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Plainte formelle (PFVACS):<\/strong> D\u00e9p\u00f4t d\u2019un formulaire de plainte \u00e9crit par un-e survivant-e\/victime dans lequel il\/elle signale une violation de la politique. Ce formulaire doit \u00eatre remis au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral afin de d\u00e9clencher une \u00e9valuation et l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate externe. <em>Voir l\u2019article&nbsp;7 de la politique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel&nbsp;:<\/strong> Toute forme de violence, physique ou psychologique, commise par le biais de pratiques sexuelles ou ciblant la sexualit\u00e9. Ce type de violence comprend, sans s\u2019y limiter, les agressions sexuelles, le harc\u00e8lement sexuel, la traque, le \u201c<em>stealthing<\/em>\u201d (retrait du condom sans consentement pendant une relation sexuelle), les gestes ind\u00e9cents, le voyeurisme, les images sexuelles d\u00e9gradantes, la distribution d\u2019images ou de vid\u00e9os \u00e0 caract\u00e8re sexuel d\u2019un-e membre de la communaut\u00e9 sans son consentement, le cyberharc\u00e8lement ou la cyberattaque de nature sexuelle ou les gestes li\u00e9s \u00e0 l\u2019orientation sexuelle, l\u2019identit\u00e9 de genre ou l\u2019aspect d\u2019une personne.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. ADMINISTRATEUR-RICE-S DE LA POLITIQUE<\/h2>\n\n\n\n<p>La co-administration de la politique de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel incombe au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la\/au vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes. La\/Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-e ou le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes doit pr\u00e9approuver toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 son adoption et \u00e0 son administration.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. D\u00c9VOILEMENT<\/h2>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9voilement est une option offerte aux survivant-e-s\/victimes qui souhaitent obtenir&nbsp; du soutien, de l\u2019assistance ou un accommodement confidentiel en vertu de la politique. Les survivant-e-s\/victimes sont en droit de d\u00e9terminer l&rsquo;\u00e9tendue de leur d\u00e9voilement et le moment pour le faire. Cependant, pour qu\u2019une enqu\u00eate soit enclench\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une plainte r\u00e9elle, une quantit\u00e9 minimale d\u2019information doit \u00eatre d\u00e9voil\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Universit\u00e9 consid\u00e8re le respect des survivant-e-s\/victimes comme une valeur fondamentale et d\u00e9fend leur droit de recevoir un soutien exempt de tout jugement de la part de personnel sp\u00e9cialis\u00e9, qui leur pr\u00e9sentera les possibilit\u00e9s et les aidera \u00e0 obtenir une s\u00e9rie de mesures de soutien appropri\u00e9es. L\u2019Universit\u00e9 offrira du soutien aux survivant-e-s\/victimes qui sont membres de la communaut\u00e9 universitaire, quel que soit le lieu ou le moment o\u00f9 l\u2019incident de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel s\u2019est produit.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. PLAINTE FORMELLE<\/h2>\n\n\n\n<p>La plainte formelle est une option qui s\u2019offre aux survivant-e-s\/victimes et permet d\u2019enclencher un processus juridique et\/ou disciplinaire. L\u2019identit\u00e9 de la survivant-e-\/victime n\u2019est pas anonyme avec cette option.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. R\u00c9SOLUTION INFORMELLE DES SITUATIONS DE VIOLENCE \u00c0 CARACT\u00c8RE SEXUEL<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7.1  Consultation aupr\u00e8s du centre de soutien et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel et des conseill\u00e8res-ers en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel<\/h3>\n\n\n\n<p>Un-e membre de la communaut\u00e9 universitaire qui est pr\u00e9occup\u00e9-e \u00e0 cause d\u2019un incident r\u00e9el ou \u00e9ventuel de violence ou d\u2019inconduite \u00e0 caract\u00e8re sexuel ou qui croit en avoir \u00e9t\u00e9 victime, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition figurant \u00e0 l\u2019article&nbsp;3 de la politique, peut demander conseil aux conseill\u00e8res-ers en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel (CEPVACS) ou obtenir de l\u2019information \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n<p>La\/Le CEPVACS rencontrera la personne le plus t\u00f4t possible et cherchera \u00e0 d\u00e9terminer la nature et la port\u00e9e du probl\u00e8me et les solutions possibles. La r\u00e9solution non formelle peut prendre la forme d\u2019un accord entre les parties, d\u2019une m\u00e9diation ou d\u2019autres processus de r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n<p>Un-e membre de la communaut\u00e9 qui est inform\u00e9-e d\u2019un incident d\u2019agression sexuelle qui ne vient pas tout juste d\u2019avoir lieu doit encourager le\/la survivant-e\/victime \u00e0 prendre contact avec une-un CEPVACS.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout-e membre du personnel ou du corps professoral qui est inform\u00e9-e d\u2019un incident de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel est encourag\u00e9-e \u00e0 prendre contact avec la-le CEPVACS pour d\u00e9terminer la meilleure assistance \u00e0 apporter au-\u00e0 la survivant-e\/victime.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. R\u00c9SOLUTION FORMELLE DES SITUATIONS DE VIOLENCE \u00c0 CARACT\u00c8RE SEXUEL<\/h2>\n\n\n\n<p>Une plainte formelle peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services de police en tout temps afin de porter des accusations criminelles en vertu du <em>Code criminel du Canada<\/em>. Lorsque l\u2019Universit\u00e9 est d\u2019avis qu\u2019un acte criminel s\u2019est produit et que la communaut\u00e9 est \u00e0 risque, elle peut signaler l\u2019incident aux services de police.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Universit\u00e9 prendra toutes les mesures raisonnables pour respecter la vie priv\u00e9e, la confidentialit\u00e9 et les d\u00e9cisions du\/de la survivant-e\/victime quant au signalement de l\u2019incident aux autorit\u00e9s polici\u00e8res, sauf lorsqu\u2019elle est juridiquement tenue d\u2019agir (p.&nbsp;ex., cas concernant des mineur-e-s ou lorsqu\u2019il existe des motifs raisonnables de croire qu\u2019une des personnes impliqu\u00e9es pose un risque grave et cr\u00e9dible de blessures auto-inflig\u00e9es ou de blessures \u00e0 autrui).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans de tels cas, le\/la survivant-e\/victime sera inform\u00e9-e et soutenu-e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8.1 Initiating a Formal Complaint of Sexual Violence (FCSV) under the Policy1.1&nbsp; D\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte formelle de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel (PFVACS) en vertu de la politique<\/h3>\n\n\n\n<p>Une plainte formelle de violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel (PFVACS) peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment au protocole \u00e9nonc\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<p>Une PFVACS doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur-trice par l\u2019entremise d\u2019une-un conseill\u00e8re-er en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel (CEPVACS) ou de l\u2019avocat-e g\u00e9n\u00e9ral-e du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral au moyen du formulaire pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u00e9posant une PFVACS, le\/la plaignant-e autorise le d\u00e9voilement du contenu et de son identit\u00e9 \u00e0 la personne mise-en-cause et \u00e0 toute autre personne qui traitera la plainte formelle. Les personnes qui re\u00e7oivent la plainte formelle doivent respecter la confidentialit\u00e9 de ces renseignements.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enqu\u00eateur-trice doit rejeter une plainte formelle lorsque celle-ci&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Semble abusive ou manifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement;<\/li>\n\n\n\n<li>Est formul\u00e9e dans l\u2019intention de nuire ou de tromper.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019enqu\u00eateur-trice, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le\/la plaignant-e, peut refuser le mandat lorsque:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un autre recours est exerc\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019incident ou aux incidents qui donnent lieu \u00e0 la plainte.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La PFVACS peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en tout temps apr\u00e8s l\u2019incident de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n\n\n\n<p>Les CEPVACS aideront les survivant-e-s\/victimes \u00e0 comprendre chacune de ces possibilit\u00e9s et \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019ils-elles poss\u00e8dent toute l\u2019information dont ils-elles ont besoin pour prendre une d\u00e9cision appropri\u00e9e quant aux \u00e9tapes suivantes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8.2 Mesures imm\u00e9diates<\/h3>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s un d\u00e9voilement ou une plainte formelle (PFVACS), l\u2019autorit\u00e9 appropri\u00e9e de l\u2019Universit\u00e9 (vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes si le\/la mis-e-en-cause est un-e \u00e9tudiant-e, ou le\/la principal-e si c\u2019est un-e professeur-e, un-e biblioth\u00e9caire, un-e gestionnaire ou un-e membre du personnel) consultera le\/la plaignant-e et entreprendra une \u00e9valuation des risques pour d\u00e9terminer et adopter les mesures raisonnables imm\u00e9diates en vue de prot\u00e9ger et de soutenir le\/la plaignant-e et la communaut\u00e9 universitaire conform\u00e9ment aux politiques, codes, r\u00e8glements et conventions collectives de Bishop\u2019s. Les mesures imm\u00e9diates peuvent avoir des r\u00e9percussions sur le\/la mis-e-en-cause et le\/la plaignant-e. Si le\/la mis-e-en-cause est un-e \u00e9tudiant-e, les mesures imm\u00e9diates aupr\u00e8s des \u00e9tudiant-e-s mis-e-en-cause (annexe&nbsp;A) seront adopt\u00e9es. Ces mesures pr\u00e9ventives doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une p\u00e9riode maximale de sept (7) jours.<\/p>\n\n\n\n<p>Si une autorit\u00e9 appropri\u00e9e de l\u2019Universit\u00e9 a des motifs raisonnables de croire que la pr\u00e9sence sur le campus d\u2019une personne de la communaut\u00e9 universitaire repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 personnelle de tout-e autre membre de la communaut\u00e9 universitaire, cette autorit\u00e9 peut imm\u00e9diatement interdire \u00e0 cette personne de se pr\u00e9senter sur le campus pendant une p\u00e9riode maximale de 30&nbsp;jours, pourvu qu\u2019elle le juge n\u00e9cessaire. Cette mesure sera adopt\u00e9e conform\u00e9ment aux politiques, codes, r\u00e8glements et conventions collectives applicables de l\u2019Universit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8.3 Enqu\u00eate et r\u00e9solution d\u2019une plainte formelle de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel (PFVACS)<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019enqu\u00eateur-trice remet un exemplaire de la plainte formelle de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel \u00e0 la personne mise-en-cause, qu\u2019il\/elle invite \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la plainte.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la suite d\u2019une r\u00e9ponse de la personne mise-en-cause, l\u2019enqu\u00eateur-trice proc\u00e8de \u00e0 un suivi aupr\u00e8s du\/de la plaignant-e et peut demander des informations additionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enqu\u00eateur-trice remet \u00e9galement aux deux parties un exemplaire de la politique ou un lien vers la page Web o\u00f9 elle est accessible.<\/p>\n\n\n\n<p>Tant le\/la plaignant-e que la personne mise-en-cause seront invit\u00e9-e-s par \u00e9crit \u00e0 respecter la nature confidentielle de la plainte.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout temps, le\/la plaignant-e peut retirer sa plainte formelle. Il\/Elle doit attester du retrait de cette plainte par un document \u00e9crit et sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enqu\u00eateur-trice enqu\u00eatera sur la plainte formelle de mani\u00e8re juste et objective, au moyen de m\u00e9thodes consid\u00e9r\u00e9es comme appropri\u00e9es dans la situation, sous r\u00e9serve des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale applicables au contexte universitaire, qui peut inclure les mesures suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Proc\u00e9der \u00e0 une entrevue individuelle du\/de la plaignant-e et de la personne mise-en-cause dans un cadre non interactif, les invitant \u00e0 remettre tout autre document \u00e9crit en appui \u00e0 leurs points de vue respectifs.<\/li>\n\n\n\n<li>Si la situation l\u2019indique, inviter les parties \u00e0 produire le nom de t\u00e9moins ou d\u2019autres personnes qui poss\u00e8dent de l\u2019information susceptible d\u2019\u00eatre utile.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>De plus, l\u2019enqu\u00eateur-trice peut utiliser les m\u00e9thodes suivantes, s\u2019il\/si elle les juge n\u00e9cessaires:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Rechercher de l\u2019information aupr\u00e8s de tierces parties, en ayant des rencontres individuelles avec des t\u00e9moins ou d\u2019autres personnes que sugg\u00e8rent les parties, pour d\u00e9terminer si elle s\u2019applique ou est pertinente \u00e0 la r\u00e9solution de la plainte.<\/li>\n\n\n\n<li>Recueillir les documents pertinents.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les t\u00e9moins ne peuvent \u00eatre interview\u00e9-e-s qu\u2019en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la plainte formelle, et non \u00e0 titre de t\u00e9moins de moralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Toustes les membres de la communaut\u00e9 universitaire, y compris les parties \u00e0 la plainte formelle, doivent collaborer avec l\u2019enqu\u00eateur-trice et r\u00e9pondre rapidement aux demandes de rencontres ou d\u2019information. Ils\/Elles doivent respecter la nature confidentielle de toute l\u2019information divulgu\u00e9e pendant l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le\/la plaignant-e ou le\/la mis-e-en-cause ne collabore pas rapidement au processus d\u2019enqu\u00eate sans justification appropri\u00e9e, l\u2019enqu\u00eateur-trice peut terminer son enqu\u00eate sans la participation de la partie non coop\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n<p>Au plus tard 90&nbsp;jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u la plainte formelle, l\u2019enqu\u00eateur-trice rendra compte par \u00e9crit des r\u00e9sultats et des recommandations de son enqu\u00eate au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la\/le vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes si des \u00e9tudiant-e-s sont parties \u00e0 la plainte, et en remettra un exemplaire au-\u00e0 la plaignant-e et \u00e0 la personne mise-en-cause sous les couverts de la confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce rapport \u00e9crit pourra contenir l\u2019information suivante, selon la situation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La date de r\u00e9daction du rapport<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019identification du\/de la plaignant-e et de la personne mise-en-cause<\/li>\n\n\n\n<li>La description de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou des \u00e9v\u00e9nements qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la plainte formelle et aux faits all\u00e9gu\u00e9s<\/li>\n\n\n\n<li>La constatation des faits et de toute autre information pertinente qui ont contribu\u00e9 aux conclusions<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9termination par l\u2019enqu\u00eateur-trice du fondement ou non de la plainte, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, accompagn\u00e9e de raisons pour expliquer les conclusions<\/li>\n\n\n\n<li>Les recommandations consid\u00e9r\u00e9es comme appropri\u00e9es pour s\u2019assurer de la r\u00e9solution de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou des \u00e9v\u00e9nements qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la plainte<\/li>\n\n\n\n<li>Les recommandations, s\u2019il y a lieu, des mesures consid\u00e9r\u00e9es comme appropri\u00e9es pour \u00e9viter de futurs incidents de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel et am\u00e9liorer l\u2019environnement de l\u2019Universit\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>Les recommandations sur les mesures ou sanctions disciplinaires \u00e0 adopter, s\u2019il y a lieu<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision de l\u2019enqu\u00eateur-trice est d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n<p>Pendant une enqu\u00eate, l\u2019enqu\u00eateur-trice a le pouvoir de prendre les mesures et de poser les gestes pr\u00e9ventifs n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des parties.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8.4  Mesures correctives et disciplinaires<\/h3>\n\n\n\n<p>S\u2019il est \u00e9tabli que la plainte formelle est bien fond\u00e9e, dans le cas d\u2019un-e employ\u00e9-e, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral transmettra le dossier au principal ou au service des ressources humaines, ou dans le cas d\u2019un-e \u00e9tudiant-e, \u00e0 le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes, qui prendra les mesures correctives ou pr\u00e9ventives qu\u2019elle juge appropri\u00e9es compte tenu de la situation et dans la mesure du possible, pour r\u00e9soudre ou traiter la plainte formelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Le\/La principal-e, le\/la vice-principal-e&nbsp; acad\u00e9mique et \u00e0 la recherche, le\/la superviseur-e imm\u00e9diat-e ou la\/le vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes a le pouvoir de prendre les mesures disciplinaires n\u00e9cessaires contre le\/la mis-e-en-cause, conform\u00e9ment aux politiques, r\u00e8glements et conventions collectives de Bishop\u2019s, et pourra consulter les bureaux administratifs appropri\u00e9s (p.&nbsp;ex., affaires acad\u00e9miques, ressources humaines, affaires \u00e9tudiantes, etc.) avant de d\u00e9cider d\u2019imposer une mesure disciplinaire ou d\u2019adopter toute autre forme de mesure corrective.<\/p>\n\n\n\n<p>La mesure ou la sanction disciplinaire vise \u00e0 contrer et \u00e0 pr\u00e9venir la poursuite ou la r\u00e9p\u00e9tition de la conduite et peut inclure un \u00e9ventail de mesures, y compris, sans s\u2019y limiter, au moins l\u2019une des suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une directive \u00e0 la personne mise-en-cause l\u2019enjoignant de mettre un terme au comportement, sous r\u00e9serve d\u2019autres sanctions s\u2019il\/si elle refuse de s\u2019y conformer.<\/li>\n\n\n\n<li>Un programme de formation ou de counseling que le\/la mis-e-en-cause est tenu-e de suivre.<\/li>\n\n\n\n<li>Une directive \u00e0 la personne mise-en-cause de r\u00e9diger des excuses au-\u00e0 la plaignant-e, si celui-ci-celle-ci y consent.<\/li>\n\n\n\n<li>Une suspension.<\/li>\n\n\n\n<li>Un cong\u00e9diement ou une expulsion.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toute violation \u00e0 la politique peut entra\u00eener des mesures administratives ou disciplinaires, incluant le cong\u00e9diement ou l\u2019expulsion de l\u2019\u00e9tudiant-e.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. DROITS<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.1  Le droit \u00e0 l\u2019accompagnement<\/h3>\n\n\n\n<p>Afin de prot\u00e9ger les droits de toutes les personnes vis\u00e9es, toute personne qui se pr\u00e9vaut de la politique et toute personne qui participe \u00e0 un processus r\u00e9gi par la politique a le droit d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un-e membre de la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s de son choix, d\u2019un-e ami-e ou d\u2019un-e membre de sa famille imm\u00e9diate pour la soutenir.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.2  Le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Universit\u00e9 convient de l\u2019importance de la confidentialit\u00e9 lors du traitement des enqu\u00eates et des plaintes de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel et prendra toutes les mesures raisonnables pour chercher l\u2019\u00e9quilibre entre la confidentialit\u00e9 et ses responsabilit\u00e9s juridiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dossiers li\u00e9s aux plaintes formelles seront trait\u00e9s en toute confidentialit\u00e9 et seront entrepos\u00e9s \u00e0 un endroit s\u00e9curis\u00e9 du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pendant et apr\u00e8s le traitement de l\u2019incident. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces dossiers sera limit\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur-trice, \u00e0 le\/la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-e ou \u00e0 le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes, au principal et aux personnes tenues d\u2019y avoir acc\u00e8s en vertu de la politique ou de la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Les administrateur-rice-s de l\u2019Universit\u00e9 et tout-e autre membre de la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s qui, en vertu de leurs fonctions ou de leur participation au traitement d\u2019un incident de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, sont au courant d\u2019information ou en possession de documentation relative \u00e0 l\u2019incident et sont tenu-e-s d\u2019en respecter la plus stricte confidentialit\u00e9. Ils\/Elles doivent ainsi \u00e9viter de discuter de l\u2019information ou de la diffuser de quelque fa\u00e7on que ce soit, au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour respecter les vis\u00e9es de la politique, g\u00e9rer le risque de pr\u00e9judice \u00e0 autrui ou observer la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Les plaignant-e-s, les personnes mises-en-cause et les t\u00e9moins sont tenu-e-s de respecter la confidentialit\u00e9 du d\u00e9tail de chaque cause hors de leur cercle de soutien imm\u00e9diat (c\u2019est-\u00e0-dire la personne d\u00e9sign\u00e9e pour les soutenir et les membres de leur famille imm\u00e9diate) afin de s\u2019assurer de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate et du processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.3  Le droit \u00e0 l\u2019information<\/h3>\n\n\n\n<p>Aux termes de la <em>Loi visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel dans les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur<\/em>, \u00e0 la demande de la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la plainte, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement remettra \u00e0 cette personne de l\u2019information au sujet des r\u00e9sultats de la plainte, de l\u2019imposition ou non d\u2019une sanction et des d\u00e9tails et modalit\u00e9s de cette sanction, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. AVIS<\/h2>\n\n\n\n<p>Un avis aux membres de la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 remis s\u2019il est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de courriel fournie par l\u2019Universit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. RETOUR DES DOCUMENTS<\/h2>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s qu\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 un incident de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel est rendue, une partie peut demander de r\u00e9cup\u00e9rer les documents originaux soumis. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral remettra l\u2019exemplaire original et en conservera une copie.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. R\u00c9VISION<\/h2>\n\n\n\n<p>C\u2019est au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la mise en \u0153uvre et des modifications recommand\u00e9es \u00e0 la politique. Celle-ci sera r\u00e9vis\u00e9e par le comit\u00e9 de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement et des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel et les repr\u00e9sentant-e-s du centre de soutien et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel un (1) an apr\u00e8s son adoption initiale, puis tous les cinq (5) ans par la suite. Le comit\u00e9 formulera les recommandations au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. La politique peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e de temps \u00e0 autre, conform\u00e9ment aux exigences des personnes responsables de son administration.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity is-style-size-100\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ANNEXE A<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>MESURES IMM\u00c9DIATES AUPR\u00c8S DES \u00c9TUDIANT-E-S MIS-E-S-EN-CAUSE<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>1.1  Des mesures imm\u00e9diates peuvent \u00eatre impos\u00e9es par le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes \u00e0 un-e \u00e9tudiant-e mis-e-en-cause en tout temps apr\u00e8s le d\u00e9voilement ou la plainte formelle de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n<p>1.2  Les mesures imm\u00e9diates peuvent \u00eatre entreprises \u00e0 la demande du\/de la survivant-e\/victime, apr\u00e8s l\u2019identification d\u2019un-e auteur-e r\u00e9cidiviste \u00e0 l\u2019aide de la ressource REES ou \u00e0 l\u2019initiative de Bishop\u2019s, conform\u00e9ment aux articles&nbsp;1.5 et 1.6.<\/p>\n\n\n\n<p>1.3  Lorsqu\u2019un-e survivant-e\/victime exige l\u2019adoption de mesures imm\u00e9diates apr\u00e8s un d\u00e9voilement, le\/la survivant-e\/victime doit consentir \u00e0 la divulgation de son nom et de la nature g\u00e9n\u00e9rale des all\u00e9gations au\/\u00e0 la mis-e-en-cause. Cette information au sujet des all\u00e9gations s\u2019impose pour que le processus respecte l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans les cas o\u00f9 le\/la mis-e-en-cause est incomb\u00e9-e par des mesures imm\u00e9diates.<\/p>\n\n\n\n<p>1.4  Les mesures imm\u00e9diates incluent, sans s\u2019y limiter&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Une ordonnance d\u2019interdiction de contact et de communication;<\/li>\n\n\n\n<li>Des mesures pour r\u00e9duire au minimum les rencontres dans les lieux d\u2019apprentissage, de vie ou de travail, telles que les modifications aux horaires, au lieu des cours ou \u00e0 la section de la classe, au lieu de r\u00e9sidence, aux horaires de travail ou aux travaux universitaires;<\/li>\n\n\n\n<li>La suspension de la participation aux entra\u00eenements ou aux matchs des \u00e9quipes sportives;<\/li>\n\n\n\n<li>La restriction des privil\u00e8ges du\/de la mis-e-en-cause sur le campus;<\/li>\n\n\n\n<li>La restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une partie ou \u00e0 la totalit\u00e9 du campus de Bishop\u2019s, jusqu\u2019\u00e0 inclure une ordonnance d\u2019interdiction de circuler sur le campus;<\/li>\n\n\n\n<li>La suspension administrative du\/de la mis-e-en-cause.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>1.5  Des mesures imm\u00e9diates peuvent \u00eatre impos\u00e9es par le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes \u00e0 un \u00e9tudiant-e mis-e-en-cause lorsqu\u2019il y a motif raisonnable de croire qu\u2019elles s\u2019imposent pour parvenir \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des objectifs suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre du\/de la survivant-e\/victime ou de tout-e autre membre de la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s dans le cadre de ses \u00e9tudes, de sa r\u00e9sidence ou de son emploi.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9liminer le risque que repr\u00e9sente le\/la mis-e-en-cause pour la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre du-de la survivant-e\/victime ou de la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s.<\/li>\n\n\n\n<li>Maintenir la confidentialit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate en cours ou anticip\u00e9e \u00e0 Bishop\u2019s.<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9courager ou pr\u00e9venir des repr\u00e9sailles.<\/li>\n\n\n\n<li>Limiter le plus possible les perturbations au milieu d\u2019apprentissage, de r\u00e9sidence ou d\u2019emploi \u00e0 Bishop\u2019s.<\/li>\n\n\n\n<li>Maintenir et renforcer la confiance de la communaut\u00e9 envers Bishop\u2019s.<\/li>\n\n\n\n<li>Maintenir et promouvoir un environnement sur le campus qui ne tol\u00e8re pas les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>1.6  Outre les facteurs pr\u00e9c\u00e9dents, le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes tiendra compte&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Des souhaits et des besoins exprim\u00e9s par le-la survivant-e\/victime;<\/li>\n\n\n\n<li>Du point de vue du\/de la mis-e-en-cause, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>De la nature et de la gravit\u00e9 de la conduite all\u00e9gu\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>Des r\u00e9percussions de la conduite sur le\/la survivant-e\/victime ou la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s;<\/li>\n\n\n\n<li>Des r\u00e9percussions des mesures propos\u00e9es sur le\/la mis-e-en-cause;<\/li>\n\n\n\n<li>De la position de confiance ou d\u2019autorit\u00e9 \u00e9ventuelle du-de la mis-e-en-cause.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>1.7  Les mesures imm\u00e9diates impos\u00e9es doivent \u00eatre raisonnables et justifi\u00e9es dans les circonstances pour respecter les objectifs pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n<p>1.8  Le\/La mis-e-en-cause recevra un avis \u00e9crit du\/de la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes lui indiquant son intention d\u2019imposer des mesures imm\u00e9diates ou, dans le cas des articles&nbsp;1.17 et 1.18, l\u2019imposition de telles mesures sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p>1.9  Le-La mis-e-en-cause peut fournir une r\u00e9ponse au\/\u00e0 la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes dans les 48&nbsp;heures suivant la r\u00e9ception de l\u2019avis. La p\u00e9riode pour obtenir la r\u00e9ponse du\/de la mis-e-en-cause peut \u00eatre prolong\u00e9e dans des circonstances att\u00e9nuantes. La p\u00e9riode pour fournir une telle r\u00e9ponse peut \u00eatre prolong\u00e9e dans des circonstances particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>1.10  La r\u00e9ponse du\/de la mis-e-en-cause peut inclure le consentement provisoire \u00e0 la mesure imm\u00e9diate, accompagn\u00e9 d\u2019une demande de la reconsid\u00e9rer ou de la revoir apr\u00e8s l\u2019obtention d\u2019information suppl\u00e9mentaire, dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n<p>1.11  Le\/La survivant-e\/victime recevra un exemplaire de la r\u00e9ponse du\/de la mis-e-en-cause \u00e0 l\u2019imposition des mesures imm\u00e9diates et aura 48&nbsp;heures pour y r\u00e9pondre. La p\u00e9riode pour fournir une telle r\u00e9ponse peut \u00eatre prolong\u00e9e dans des circonstances particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>1.12  Le\/La vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes examinera l\u2019information fournie par les parties pour prendre une d\u00e9cision quant aux mesures imm\u00e9diates.<\/p>\n\n\n\n<p>1.13  Dans les 48&nbsp;heures suivant l\u2019imposition des mesures imm\u00e9diates au\/\u00e0 la mis-e-en-cause, le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes enverra une lettre \u00e0 l\u2019adresse de courriel du\/de la mis-e-en-cause fournie par Bishop\u2019s ou la lui remettra par l\u2019entremise du bureau de la vie en r\u00e9sidence, l\u2019avisant de la d\u00e9cision prise, de l\u2019information qui a justifi\u00e9 cette d\u00e9cision et des raisons de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p>1.14  En tout temps, le\/la mis-e-en-cause ou le\/la survivant-e\/victime peut demander que le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes modifie ou annule les mesures imm\u00e9diates. Une telle demande doit \u00eatre faite par l\u2019entremise du centre de soutien et de pr\u00e9vention des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel (CSPVACS) (pour le\/la survivant-e\/victime) ou du bureau de la vie en r\u00e9sidence (pour le\/la mis-e-en-cause).<\/p>\n\n\n\n<p>1.15  Une demande de r\u00e9\u00e9valuer les mesures imm\u00e9diates est appropri\u00e9e lorsque la situation pr\u00e9sente un changement ou une \u00e9volution. Lorsqu\u2019une telle demande est faite, l\u2019autre partie sera avis\u00e9e de la demande et aura l\u2019occasion d\u2019y r\u00e9agir.<\/p>\n\n\n\n<p>1.16  Si les mesures imm\u00e9diates sont modifi\u00e9es par le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes, une lettre \u00e9non\u00e7ant la d\u00e9cision et confirmant les changements apport\u00e9s, les mesures maintenues et les raisons des modifications sera remise \u00e0 la fois au\/\u00e0 la mis-e-en-cause et au\/\u00e0 la survivant-e\/victime.<\/p>\n\n\n\n<p>1.17  En cas d\u2019urgence, par exemple lorsqu\u2019un d\u00e9lai peut nuire au\/\u00e0 la survivant-e\/victime, \u00e0 la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s ou \u00e0 un-e membre de la communaut\u00e9 de Bishop\u2019s, le\/la vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes peut imposer les mesures imm\u00e9diates sans d\u00e9lai, avant d\u2019entendre le\/la mis-e-en-cause.<\/p>\n\n\n\n<p>1.18  Dans une telle situation, l\u2019avis \u00e9crit des mesures imm\u00e9diates sera remis au\/\u00e0 la mis-e-en-cause par l\u2019entremise du bureau de la vie en r\u00e9sidence dans les 24&nbsp;heures suivant la d\u00e9cision. Le\/La mis-e-en-cause pourra y r\u00e9pondre dans les sept (7) jours. Le\/La vice-principal-e aux affaires \u00e9tudiantes \u00e9valuera le d\u00e9p\u00f4t de nouvelle information remise par le\/la mis-e-en-cause et pourra ensuite modifier ou confirmer les mesures imm\u00e9diates.<\/p>\n\n\n\n<p>1.19  Si la mesure imm\u00e9diate consiste en une suspension ou une interdiction de circuler sur le campus, l\u2019enqu\u00eate officielle sera trait\u00e9e de fa\u00e7on acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>1.20  Les \u00e9tudiant-e-s mis-e-s-en-cause peuvent avoir droit \u00e0 des accommodements d\u00e9coulant des mesures imm\u00e9diates (dans le cas d\u2019une interdiction de circuler sur le campus, par exemple), lesquels peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019entremise du bureau de la vie \u00e9tudiante.<\/p>\n\n\n\n<p>1.21  Les mesures imm\u00e9diates impos\u00e9es \u00e0 un-e \u00e9tudiant mis-e-en-cause peuvent \u00eatre maintenues ind\u00e9finiment dans les situations suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Il y a eu un d\u00e9voilement ou un rapport, mais pas de plainte formelle ni d\u2019enqu\u00eate.<\/li>\n\n\n\n<li>Les mesures imm\u00e9diates r\u00e9pondent au besoin du\/de la survivant-e\/victime, et le\/la mis-e-en-cause du\/de la survivant-e\/victime y a consenti.<\/li>\n\n\n\n<li>Les mesures imm\u00e9diates r\u00e9pondent aux responsabilit\u00e9s de Bishop\u2019s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de mesures correctives et de culture du campus.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>1.22  M\u00eame si les parties s\u2019entendent pour maintenir ind\u00e9finiment les mesures imm\u00e9diates, toute partie peut ensuite demander de les r\u00e9\u00e9valuer, ou le\/la survivant-e\/victime peut demander de d\u00e9poser une plainte formelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Approuv\u00e9e par le Conseil des gouverneurs le 17&nbsp;d\u00e9cembre 2018 R\u00e9vis\u00e9e par le Conseil des gouverneurs&nbsp;:le 27&nbsp;septembre 2019; 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